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Les frais de rejet de chèque sans provision sont limités par un arrêté et par un décret publié le 16 novembre 2007 et 16 mai 2008, à 30 € par chèque d'une somme inférieure ou égale à 50 €, et à 50 € pour les chèques d'une somme supérieure à 50 €.
Si le chèque revient dans les 30 jours ,et qu'il est de nouveau impayé, il ne devra pas être taxé une deuxième fois.
En 2006 les banque ont pris l'[...]
Factures, Impôts, Taxe d'habitation, quittances, contrat de prêt consommation, contrat de pret immobilier etc ... documents que vous devez conserver le temps nécessaire pour vous mettre à l'abri en cas de litige.
J'ai préféré de vous citer un exemple vivant d'une personne travaillant dans le secteur financier (attentive aux clauses d'un contrat) voici son témoignage :
Des normes de mesures de éléments quantitatifs et qualitatifs de votre bien immobilier ont fait l'objet de nombreux textes de lois afin de préciser, d'affirmer la qualité de la construction, des éléments de chauffage et d'isolation.
Obligatoire lors de la vente depuis 2006 et en 2007 pour les contrats de location:
sont réalisés par des [...]
Le rachat de credit pour un couple marié ou pacsé: Le mariage ou pacs sont deux contrats d'union qui entraînent des droits et des devoirs pour les conjoints ou partenaires.
L'approche fiscale, successorale, donation et financière présente quelques différences hormis le choix sentimental et symbolique.
Nous avons mis en place de nombreux dossiers de rachat de crédit ou de financement ave[...]
Pas d'éditos!
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