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La commission vérifie que le demandeur se trouve dans la situation définie à l'article L. 331-2. En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents.
Article L.313-15 du code de la consommation fixe le régime juridique applicable aux opérations de crédits destinés à regrouper des crédits antérieurs. Les contrats de rachat de crédits portant uniquement sur des crédits à la consommation sont soumis aux dispositions du code de la consommation relatives aux crédit consom[...]
Les frais de remboursement anticipé ou indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou les pénalités de remboursement anticipé PRA sont des frais perçus au profit du prêteur qui correspondent en partie au manque à gagner de la Banque dans le cas d'un remboursement par anticipation d'un emprunt avant son échéance contractuelle.
Depuis mai 2011 le remboursement anticipé pour les crédits à la consom[...]
Si un particulier se trouve dans une situation grave et qu'il n'est pas en capacité de satisfaire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.
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Faut-il rendre l’apport personnel obligatoire pour le financement de l'immobilier? (source Cbanque.com et Banque de France) Pour limiter les crédits immobiliers à risque, et combattre le spectre d’une nouvelle crise immobilière, faut-il rendre l’apport personnel obligatoire ? La piste est explorée par la Banque de France dans une récente étude (1).
juillet 2009
Les banques font-elles trop de cadeaux?
Les banques font-elles leurs métiers?
Dans cette période où l'on a jamais autant parlé des banques à la télévision et dans la presse certaines questions se posent sur le fonctionnement des établissements bancaires, mais surtout sur les relations avec ses clients.
Le législatif travaille sur divers sujets concernant les relations banq[...]
Dans la période où la spéculation a tout bousculé et saccagé l'échelle des valeurs, et des placements, beaucoup de boursiers ont envie d'abandonner le navire, souvent au pire moment.
Pourtant après le temps des excès avec:
la liberté de spéculer a découvert,
de générer les prix tr[...]
La revue médicale Prescrire a mis à jour sa liste des médicaments plus dangereux que bénéfiques.
Il est des médicaments dont il vaudrait mieux se passer. C’est ce que préconise la revue médicale française Prescrire, qui vient d’actualiser sa liste des produits à écarter, en libre accès sur son site internet. PS Nous soulignons en complement des étude de refinancement des credits consommateurs[...]
L'ouverture de compte et de crédits à l'étranger semblent être eldorado pour tous.
Un certain nombre de gens peu scrupuleuses surfent sur[...]
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