< 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 [23] 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 > - Lexique des termes économiques utilisés par l'ARC - Rechercher des articles
Lors de la mise en place d'un prêt immobilier, la banque exige une garantie, la plus connue est l’hypothèque, le privilégie de prêteur de deniers,(PPD), et maintenant la caution logement.
Article 2114 du code civil :
L'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. Elle est de sa nature, indivisible, et subsiste en entier sur tous les immeubles affectés, sur chacun et sur chaque portion de ces immeubles. Elle les suit dans quelques mains qu'ils passent.
les avis d’impôts 2014 sur les revenus 2013 arrivent dans les foyers français et quelques réductions sont a observer.
Néanmoins si le prélèvement n'est pas mensuel il faudra sortir l'argent dans les prochains jours. S'ajoutera les prochaines échéances de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.
Dans le cadre du rachat de crédit le retard de paiement peut être pénalisant et il vaut mieux [...]
Article 230 du Code civil
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Note : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Après un divorce[...]
Un bien dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
L'indivision peut résulter d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale ( en cas de divorce) ou tout simplement d'un achat en commun.
Pas d'éditos!
Liens - 2 - 3 - immobilier
Régional - professionnels
Refannu - Maxibottin