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Un bien dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
L'indivision peut résulter d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale ( en cas de divorce) ou tout simplement d'un achat en commun.
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La dation en paiement c'est une opération juridique par laquelle , en paiement de tous ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de bien lui appartenant. La dation ne concerne que quelques objets : documents historiques,livres d'art, objets de collections, oeuvres d'art.
Depuis le 1er juin 2016 tout consommateur doit être sensibilisé sur le fait qu'il puisse s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique.
En effet si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection commerciale par téléphone de la part d'entreprises dont vous n'est pas client, il suffit juste de se rendre sur le site www.bloctel.gouv.fr pour le notifier.
Nous [...]
Le site paris.notaires.fr fait une analyse qui reprit sur le site mon.immeuble.com pour la période de novembre, décembre 2009 et janvier 2010 souligne une augmentation de 34% par rapport à l'année 2008.
Une augmentation de 50% sur le mois de janvier 2010 à rapport à janvier 2009 pourrait donner un horizon de reprise sur de l'immobilier.
En ce qui concerne les prix des ventes des logements an[...]
Pas d'éditos!
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