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Depuis le premier Janvier 2014 le décret n°2013-931 du 17 octobre est entré en vigueur,le décret fixe les plafonds des frais de commissions d'intervention bancaires lors des dépassements de découvert autorisé, les frais ne peuvent excéder par compte bancaire 8 euros par opération et 80 euros par mois.
Pour les personnes en situation fragile (reconnues surendettées ou bénéficiaires du service[...]
L'association ARC fait racheter les dettes de famille ou toute reconnaissance de dettes et si possible dans le cadre d'un rachat de crédit.
Néanmoins, il faudra quand même une appréciation générale du dossier sur l’amélioration mensuelle de l'endettement.
La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l'acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une ce[...]
Le groupe financier CIT pour le financement des entreprises américaine se fait du soucis et se met sous la protection de la loi sur les faillites.
Son conseil d'administration a approuvé cette décision. Il s'agira de la 5eme plus grosse faillite des Etat-Unis.
Il arrive après les faillites une cinquantaine de banques sur tout le territoire américain et des quatre grosses structures internati[...]
Dans le cas des rachats de prets immobilier les pénalités seront inclus dans le nouveau prêt.
Les pénalités de remboursement anticipé pour un prêt immobilier à taux variable ou non sont définies à l'origine
Si vous avez souscrit un prêt à taux variable, les pénalités pour remboursement anticipé ne peuvent pas dépasser ces 2 plafonds :
l’équivalent de 6 mois d’intérêts dus sur le capital r[...]
Des normes de mesures de éléments quantitatifs et qualitatifs de votre bien immobilier ont fait l'objet de nombreux textes de lois afin de préciser, d'affirmer la qualité de la construction, des éléments de chauffage et d'isolation.
Obligatoire lors de la vente depuis 2006 et en 2007 pour les contrats de location:
sont réalisés par des [...]
Pas d'éditos!
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