Lexique des termes de l'ARC®: Action en retranchement ou réduction.

L'action en retranchement peut être mis en oeuvre par les enfants d'un premier lit à l'encontre du beau-parent qui bénéficie d'un avantage matrimonial portant atteinte à leur réserve héréditaire.

Ne peut être demandée qu’après le décès de l’époux ascendant, et lors des opérations de la succession. Les héritiers peuvent demander des mesures conservatoires.

Article 921 du Code civil, le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve.


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