La loi sur les prêts toxiques aux collectivités. - ARC®

L'Etat doit revoir le texte sur les prêts toxiques aux collectivités car en partie non conforme.

L'Etat qui avait statué sur les prêts toxiques accordés aux collectivités doit modifier son texte pour suivre les recommandations du Conseil constitutionnel. Ce texte porté sur le défaut de mention du taux effectif global (TEG). Un deuxième fond de soutien a été voté et un nouveau dispositif juridique est annoncé.

Devant l'excès de taux appliqué aux collectivités par l'ex Banque DEXIA , dont l'Etat était actionnaire, un premier fonds de 50 millions d'euros a servi à faire des rachats de crédit pour éviter l'application d'un taux d’intérêt proche de 10% et pour un autre près de 30% pour le second, principalement pour deux collectivités (la ville d'Asnières et le département de la Seine-Saint-Denis)

Il reste encore beaucoup de crédits toxiques auprès des collectivités dont certaines ont porté leurs dossiers de prêts auprès des tribunaux et qui contrairement aux particuliers, qui peuvent obtenir auprès des IOB et des Banques spécialisées un rachat de crédit, ont beaucoup de difficultés à trouver des solutions financières.

Les prêts toxiques des particuliers

Les particuliers ont eux aussi leurs prêts toxiques car en regardant les taux d'usure pratiqués sur les prêts revolving l'on peut observer la différence de mensualité entre un prêt amortissable et un prêt revolving avec un coût global et un taux d'assurance très important.

Les moyens pour supprimer les crédits trop chers.

A ce jour afin de supprimer tous les crédits trop chers, c'est de faire une SIMULATION DE RACHAT DE CREDIT EN LIGNE. La simple obligation est de respecter les critères des banques et de savoir qu'un crédit vous engage et doit être remboursé.

[Jean-François FOURNIER]