Le prêt à taux Zero et le rachat de credit  - ARC®

Nombreux ceux qui veulent négocier le crédit immobilier, la question qui se Pose est : la Banque peut-elle exiger de rembourser le PTZ + dans le cas d'un rachat de crédit ?

Vous n'êtes pas obligés de solder le PTZ si vous voulez tous simplement faire une opération de rachat de crédit immobilier Article L 312-21 du code de la consommation

Par contre si vous voulez vendre ou louer votre bien la banque à tout à fait le droit de demander le remboursement global. Article R.317-6 du code de la construction et l'habitation

Malgré la présence de la loi concernant le PTZ et le rachat de crédit et l'obligation des banques de conserver de PTZ si rachat de crédit , la Banque peut toujours refuser de garder le PTZ en appuyant sur le problème de L’hypothèque.

Il faut voir aussi si l'endettement après le rachat de crédit reste dans les normes, car le banquier peut refuser de conserver le PTZ si la mensualité du rachat de crédit et la mensualité du PTZ dépasse le taux d'endettement .

Par Jean-François Fournier

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