Tutelle et rachat de credit ou regroupement de credits - ARC®

Les demandes de rachat de credit ou regroupement de credits ou encore le financement d'un projet immobilier sont souvent refusés par les banques ou les organismes de rachat de crédit quand le demandeur est placé sous tutelle ou curatelle.

Dans ce cas la personne n'est pas libre de prendre les décisions seules concernant ses actes , il faut toujours l'assistance d'un tuteur ou un curateur selon le régime suivi.

Donc il est fortement conseillé de faire les demandes de restructuration des crédits ou les demandes de financement avant de passer sous l'un des régimes .

Lorsqu'une personne ne possède pas la faculté de s'occuper seul de son existence quotidienne , la loi prévoit une protection de cet individu par une personne ou un organisme chargé de l’accompagner et de le représenter dans les actes de la vie courante.Article 425 du code civil

Pour assurer la protection des majeurs, la loi a défini 3 régimes :

On distingue 2 types de curatelle simple et renforcée

La personne placée sous curatelle simple peut gérer des biens, il peut contracter un emprunt, vendre ou acheter une maison,.. mais il ne peut recevoir les capitaux sans la signature du curateur article 467 du code civil

Le curateur a plus de pouvoir quand la personne est placée sous une curatelle renfoncée article 472 du code civil

Curatelle simple ou renfoncée, la personne protégée peut garder le droit de vote et faire librement un testament En revanche il ne peut se marier ou faire une donation sans l'assistance de son curateur.

La tutelle n'est prononcée que s'il est établi que la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante Article 440 du code civil.

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Par Jean-François Fournier


Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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