La vente en réméré est une vente consentie avec la faculté pour le vendeur de résoudre unilatéralement la convention moyennant la restitution du prix, aussi connue sous Vente avec faculté de rachat.
Ce type de vente est généralement utilisé dans le cadre d'une opération de crédit pour constituer une sûreté au profit d'un créancier qui se porte acquéreur d'un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur.
En raison de la nécessité d'une vente puis d'un achat du bien immobilier, il faut réserver cette opération aux personnes dans une grande difficulté financière qui ne peuvent bénéficier d'un rachat de crédit classique. Pour plus d'informations contactez-nous au : 04 50 68 62 49 ou par mail : contact@rachatcredit-association.org Lorsqu'auprès de nos banques on ne trouvent pas la solution aux refinancements il convient d'étudier cette solution comme une seconde chance afin d'effacer un accident de la vie (bilan en déficit, fichage, divorce)
Une fois la dette payée, le vendeur résout la vente et retrouve ainsi la propriété de son bien.
La solution par la vente en réméré ne doit s'envisager que dans les cas où toutes les autres solutions classiques de crédits n'ont pu aboutir (souvent en raison de fichages). Il s'agit souvent d'une opération de la dernière chance. Elle permet d'éviter la vente aux enchères et permet de reprendre le bien après solution financière a meilleure fortune.
Le montant du réméré doit prendre en compte:
toutes les dettes consommations et immobilières,
toutes les découverts bancaires,
tous les frais,
le coût des actes notariés tant pour la vente que pour le rachat,
la rémunération de l'investisseur qui achète un bien,
le loyer dû ou indemnité d'occupation du bien (de 6 mois a 60 mois maxi).
Si ces frais sont important il faut les mettre en comparaison des coûts d'une vente judiciaire avec perte de valeur du bien et perte du bien lui même.
La formule du réméré a été créée le 6 mars 1804 sous forme de plusieurs articles du Code civil.
La faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l'article 1673. (l'article 1659 en intégralité)
La faculté de rachat ne peut être stipulée pour un terme excédant cinq années.
Si elle a été stipulée pour un terme plus long, elle est réduite à ce terme (l'article 1660 en intégralité)
Le vendeur qui use du pacte de rachat doit rembourser non seulement le prix principal, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations.
Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par l'effet du pacte de rachat, il le reprend, exempt de toutes les charges et hypothèques dont l'acquéreur l'aurait grevé, à la condition que ce pacte ait été régulièrement publié au bureau des hypothèques, antérieurement à la publication desdites charges et hypothèques. Il est tenu d'exécuter les baux faits sans fraude par l'acquéreur (l'article 1673 en intégralité)
Source: Légifrance
Par [Jean-François Fournier]
Jean Francois Fournier - Ancien banquier
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