Combien ça coûte les frais d'incident de paiement - ARC®

Les frais d'incident de paiement hors chèque A l'origine fixé librement les frais doivent figurer dans les conditions générales remis a l'ouverture et réactualisé chaque année.

Pour limiter ces frais le législateur a statué en imposant aux banques des montants maximum.

Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 euros.

Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

Article D312-4-2 Créé par Décret n°2007-1611 du 15 novembre 2007 - art. 2 JORF 16 novembre 2007 en vigueur le 16 mai 2008

Les limites des frais sur incident hors chèques