Combien ça coûte les frais de rejet de chèques - ARC®

Les frais de rejet de chèque sans provision sont limités par un arrêté et par un décret publié le 16 novembre 2007 et 16 mai 2008, à 30 € par chèque d'une somme inférieure ou égale à 50 €, et à 50 € pour les chèques d'une somme supérieure à 50 €.

Si le chèque revient dans les 30 jours ,et qu'il est de nouveau impayé, il ne devra pas être taxé une deuxième fois.

En 2006 les banque ont pris l'engagement, si les clients ont des difficultés financières résultant d'une forte baisse de leurs ressources ou d'accidents de la vie, de rechercher une solution personnalisée, pouvant conduire à une remise totale ou partielle des frais.

. Par Jean-François Fournier


Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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