Le droit au compte et la charte d'accessibilité - ARC®

Le Comité Consultatif du Secteur Financier (CCSF) depuis 2004, travaille sur la notion de droit au compte, effectue un suivi de la réalisation et veille sur les données du baromètre du surendettement.

Pour les personnes en FICP, FCC, en Interdit bancaire et en Commission de Surendettement Banque de France, doivent bénéficier de ce droit au compte.

Le CCSF a aussi fait aboutir, en 2008, à la mise en place du plafonnement des frais bancaires relatifs aux incidents de paiement.Cette mise en place d'une procédure individualisée d’examen, a pour but, sur les personnes en difficulté, de limiter les montants de frais pris pour chaque opération de rejet. (Il semble possible d'obtenir des possibilités de baisse de ces frais, grâce, pour une partie, au traitement automatisé par l'informatique).

Le taux de bancarisation français est de 98% en mai 2008,soulignant l'usage par tous du compte bancaire.

Le recours au droit au compte

Ce droit touche de 1 000 à 2 800 personnes par mois, sans préjuger des personnes dans la difficulté qui se débrouillent avec le compte de la famille ou des amis.(resteront -ils amis!)

La charte d'accessibilité

Cette charte défini les conditions pour bénéficier de la procédure de droit au compte: (Procédure semble-t-il très simple)

Les banques avec l'accord du clients rempliront un formulaire unique de demande à la Banque de France.

Cette dernière dans le cadre de la charte désignera à réception du dossier complet une banque dans un délai d'un jour ouvré. Selon l'article L312 du code Monétaire et financier

Votre nouvelle banque n'est en aucun cas obligé de vous garder. Elle devra vous prévenir au moins 45 jours à l'avance et vous serez reparti pour un tour puisque le compte bancaire est toujours un droit et la banque de France désignera un nouvel établissement.

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De nombreux internautes nous consultent et seraient heureux de connaître l'application pratique et les obstacles et difficultés de fonctionnement que vous avez pu rencontrer dans le cadre de ce droit au compte.

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. Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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