Suspension des obligations du débiteur possible sur 2 ans - ARC®

octobre 2009

Dans cette période économique difficile une mesure peut vous être utile car elle peut vous aider a passer un cap en demandant une suspension de vos obligations de débiteur sur 2 ans.

Cette mesure vous permet d'attendre des jours meilleurs pour régler une dette.

Le banquier ne vous en parlera pas mais votre démarche est assez simple. Une lettre recommandée, (explicite de votre situation avec les justificatifs de votre situation d'emploi (chômage, changement de situation familiale) et votre situation de vos prêts et paiements),adressée au tribunal Instance

Article L313-12 Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006-art.38

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

voir les articles liés 1244-1 a 1244-3

Les procédures et modalités sur le site de l'AFUB

Par Jean-François Fournier

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Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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