Rapport Boulmier sur l'amélioration de l'habitat des personnes agées - ARC®

La plupart des Français préfèrent rester chez eux le plus longtemps possible, de ce fait, plusieurs solutions ont été proposées afin d'améliorer les conditions de vie des personnes âgées notamment pour qu'elles puissent rester chez elles et éviter le chagrin de la séparation ainsi que les problèmes financiers.

Ce rapport fait l'inventaire et implique les associations, les artisans, et les organisations touchant l'habitat social afin d'obtenir une meilleur information, une formation des acteurs du secteur de l'habitat ainsi qu'une information des usagers et personnes agées.

Le rapport BOULMIER sur l'amélioration de l'habitat des personnes âgées, ayant pour intitulé "l'adaptation de l'habitat au défi de l'évolution démographique", a été remis le 7 octobre 2009 à M. Benoist APPARU, en sa qualité de Secrétaire d'Etat au logement (communiqué de presse du 7 octobre 2009).

Ce rapport contient 32 propositions pour améliorer le cadre de vie des personnes âgées, notamment en leur permettant de rester plus facilement et plus longtemps vivre à leur domicile.

Constituer l’adaptation de l’habitat au vieillissement en axe fort de la politique du logement, en lien avec l’urbanisme

Créer une rubrique fournie sur le site du secrétariat d'état au logement sur le thème de l’adaptation de l’habitat, un défi pour accompagner le vieillissement à domicile :

1 . inventorier le champ des activités professionnelles directement concernées ou complémentaires, le rôle de l’habitat dans la prévention, le confort, la sécurité,

2 . montrer les gisements d’emplois,

3 . valoriser les innovations,

4 . valoriser l’adaptation souple dans le logement existant,

5 . souligner le prix abordable du logement adapté.

Renforcer le volet habitat du plan « Bien Vieillir » :

1 . y accueillir, es qualité les acteurs de l’habitat,

2 .les convier à participer au jury du label « bien vieillir-vieillir ensemble ».

Soutenir la généralisation, à la demande de la CAPEB, de son label-qualité professionnel, HANDIBAT

Basé sur le volontariat des artisans, il est validé à l’échelle du département par une commission indépendante (professionnels, usagers-consommateurs, élus...). L’obligation de formation pour l’artisan et ses collaborateurs devra faire l’objet d’un suivi attentif.

Soutenir les démarches de labellisation de l’accessibilité des personnes âgées au logement social Label « habitat senior service » de l’association Delphis, ou les prémices d’un telle démarche comme la classification des logements et des interventions par Paris Habitat

Étudier (à la demande des professionnels) l’assouplissement de la réglementation de l’accès au CESU pour les entreprises artisanales :

1 . la suppression de la condition d’exclusivité tout en tenant une comptabilité séparée,

2 . la sécurisation juridique et le soutien au développement des coopératives d’artisans dont l’activité (exclusive) est le service à la personne L’habilitation délivrée par le Ministère du Travail à l’artisan, qui permet d’offrir la possibilité à sa clientèle de bénéficier du régime fiscal ouvert aux services à la personne (et de payer avec les CESU), exige de lui l’exclusivité de son activité pour les services à la personne.

Professionnaliser les métiers Les nouveaux métiers apparaissent. Ils sont peu considérés et peu répertoriés, alors qu’ils s’adressent à des qualifications de niveau V, pour les jeunes ou pour des jeunes séniors qui cherchent des compléments de revenus, ces deux catégories étant les plus exposées au chômage.

Ouvrir la VAE (la Valorisation des Acquis de l'expérience) aux nouveaux métiers, pour les jeunes mais aussi les jeunes séniors.

L’objectif est de structurer les filières professionnelles, donner des perspectives de carrière à des emplois peu reconnus dans l’habitat mais qui sollicitent tant des compétences techniques que des compétences humaines.

Renforcer la formation des collaborateurs des entreprises qui effectuent des travaux en milieu occupé. Cette préoccupation formulée par l’U.S.H vient en complément de la précédente.

Renforcer le lien entre le développement des services liés à la personne (le petit bricolage) chez les personnes âgées et insertion

L’U.S.H. appelle une attention particulière sur ce sujet.

Conforter la présence de référents de proximité, ou pôle de familiarité, qui par leur contact quotidien permettent veille et alerte.

« réinventer les concierges ».(cf rapport de Philippe Pelletier)

Soutenir les recherches sur la fluidité de l’accessibilité des trois espaces : privé (le logement), partagé (les espaces communs) et public, au-delà de l’application de la réglementation : organiser les partenariats souples entre élus, urbanistes, architectes, professionnels du bâtiment, fournisseurs et services de transports, usagers, bailleurs, publics ou privés, syndic de copropriété.

Veiller à ce que les documents d’urbanisme prennent en compte les évolutions démographiques du vieillissement dès le SCOT et soient déclinés dans les règles des PLU, des PDU et PLH.

Les documents d’urbanismes sont des outils privilégiés de prévisions d’orientation, de programmation à l’initiative des élus, associés à la consultation publique.

Le PADD, Plan d'aménagement Développement Durable, pièce constitutive du PLU (Loi du 13/12/2000), a perdu son caractère d’opposabilité aux autorisations d’occupation du sol (loi du 2/7/2003), mais les règlements et les orientations d’aménagements énoncés dans le PLU doivent être compatibles avec le PADD.

Document d’orientation politique pour un territoire donné, il expose le projet d’urbanisme du PLU. En ce sens, le PADD peut prévoir des orientations nécessaires à l’intégration de l’évolution du vieillissement, tant pour les espaces publics, les déplacements que pour l’habitat. Les documents d’urbanisme, SCOT, PADD, PLU, PDU et le document de programmation, qu’est le PLH, sont les outils publics qui permettent d’organiser les territoires autour des grands sujets comme la démographie

Réactiver les « plans locaux habitat service » développés au début des années 1990 à l’initiative des bailleurs sociaux.

Riche d’un partenariat élargi, ils organisaient les interventions coordonnées sur le bâti et pour les services à domicile afin de favoriser sur un territoire le maintien à domicile des personnes âgées.

Favoriser l’émergence de solutions techniques adaptées, reproductibles, dans les règles de l’art, mais au-delà de la norme, notamment par le biais de concours d’idées.

L’exemple peut être illustré par la coopération entre l'ordre des Architectes et la F.F.B pour proposer un moyen de monter des courses ou des pondéreux dans un immeuble sans ascenseur, alors même que la personne âgée est dans la capacité de gravir (à son rythme les deux ou trois étages par l’escalier). Situations fréquentes qui nécessitent des déménagements là où une adaptation assure confort (aussi bien pour une famille avec de jeunes enfants) et sécurité. Le partenariat entre élus, administrations du patrimoine et professionnels est nécessaire pour un ouvrage « hors de la norme ».

Soutenir les expérimentations pour aménager les règles techniques de la loi 2005-102 du 11 février 2005 , en répondant aux objectifs de qualité d’usage et d’économie de moyens, en s’inscrivant dans la perspective « design pour tous ».

Largement partagée au cours des auditions, la mise en oeuvre de la proposition sollicitera une attention particulière.

Organiser les échanges de réflexion entre les acteurs des grandes filières économiques dans une association « vers un habitat pour tous les âges ».

Nombreuses sont les activités économiques qui agissent dans ce nouveau marché qu’est l’évolution démographique. Maintenir les séniors à domicile le plus longtemps possible dans un confort, une esthétique et une sécurité d’usage. Pour autant les recherches et développement que chaque secteur fait progresser méritent qu’une association puisse être créée entre eux. Sous l’égide de Monsieur le Secrétaire d’Etat au Logement, les filières économiques participantes pourraient être: celles du bâtiment, de l’éclairage et l’électroménager, de l’ameublement, des télécommunications, de l’énergie, associées aux experts qui mènent des recherches techniques comme le CSTB ou l’opinion publique, mais aussi les bailleurs et promoteurs.

Inciter à élaborer un cadre d’évaluation des expérimentations, des innovations ou des réalisations des projets pour mettre en valeur leur efficacité pour les personnes (coûts/bénéfices/risques/accessibilité/involutivité du maintien dans le domicile), et les territoires ruraux et urbains, et permettre leur reproduction.

Pour cette proposition, ces références, habitat-vieillissement, peuvent s’inscrire dans la démarche des AGENDA 21 et leurs procédures d’évaluation.

Sécuriser les règles juridiques et fiscales, pour les « accueillants » en habitat partagé pour développer les initiatives, notamment associatives.

Proposer un cadre structuré et professionnalisé qui permette l’intégration, la rencontre des partenaires intéressés : les villes, les personnes âgées, les jeunes, sur la base d’un contrat clairement défini et qui bénéficie aussi au quartier : Habitat et entraide, contractuel, mutuel, équilibré, visible de tous.

Engager le dialogue régulier, entre les jeunes et les séniors, au sein des instances de démocratie représentative (conseils municipaux ou généraux des jeunes et des sages) sur l’aménagement de l’espace public et la place des personnes âgées, notamment pour leur habitat.

L’exemple de la ville d’Alicante (Espagne) pourrait servir de base. Pour reconquérir des quartiers de centre ville d’habitat dégradé, elle a confié à son organisme de logements de réaliser des immeubles à occupation mixte (avec des conditions de ressources). Les jeunes signent un contrat pour avoir un loyer réduit contre des services pour les séniors de l’immeuble et du quartier.

Pour anticiper les nouveaux modes de vie, les faire accepter il convient de faire se confronter les idées entre générations au sein même d’instances de concertation qui existent mais qui sont cloisonnées. Les représentants de l’opinion publique ont noté l’engagement sincère et actif des jeunes générations pour les grandes causes dans l’espace qui leur est offert, mais un déficit dans leur engagement vers la solidarité de proximité.

Généraliser le CESU pré financé par l’APA (tout ou partie) mais aussi par les autres financeurs (caisses de retraite, assurances,..) et « flécher » son utilisation pour financer les travaux de mise en sécurité et d’adaptation des logements réalisés et évalués par des professionnels.

La Commission de Sécurité des Consommateurs et l'agence Nationale des Services à la Personne, associées aux professionnels insistent sur le coût social du risque des accidents de la vie courante à domicile (presque 10000 décès par an pour les plus de 65 ans, après une chute dans leur logement) - annexe.

Adapter l’accès au micro crédit aux besoins de financement du coût résiduel des travaux d’adaptation pour les personnes âgées à revenus modestes

Encourager le financement de la charge résiduelle des travaux par le CESU pré financé par l’APA et fléché.

Assouplir, sécuriser, réformer les règles du prêt viager hypothécaire pour en développer l’usage comme financement de l’adaptation.

Les séniors propriétaires à 75 % de leur logement, ont, pour 57 % d’entre eux des revenus inférieurs au seuil de la pauvreté. Pour éviter d’une part, un habitat dépourvu de sécurité ou d’autre part, d’obliger à la vente pour aller vers le logement locatif social ou prive ou encore vers l’hébergement collectif, mobiliser la valeur du bien pour financer l’adaptation et continuer à l’occuper mérite que la possibilité financière soit rendue accessible. La profession des notaires peut être un relais à mobiliser, notamment pour les territoires ruraux.

Mettre à l’étude une disposition législative, sur la base d’une expérimentation menée par l’U.S.H. sur la base du double volontariat des locataires et des organismes. L’objectif est de permettre aux organismes qui proposent des services résidentiels aux personnes âgées (le tout petit bricolage), de facturer un montant modique et encadré, distinct de celui des loyers et des charges.

Cette proposition est élaborée sur la base d’analyses juridiques et des pratiques des bailleurs sociaux et des syndics de copropriétés qui permettraient d’identifier les adaptations juridiques pour permettre le développement d’initiatives de proximité efficaces. Le montant en serait contenu à un maximum de 5 € par mois. En raison des ressources des locataires elle ne serait que contributive, ce montant est inférieur à celui nécessaire pour équilibrer la dépense engagée par la structure qui porte le service, qui porte le service, qui en finance le coût total.

Soutenir le projet de la Commission Européenne : 2012 année européenne du vieillissement actif et de la solidarité entre les générations. Les consultations sont en cours.

Organiser les échanges de bonnes pratiques autour d’un groupe transectoriel, notamment dans la perspective du développement du « design pour tous », facteur d’innovation au service des consommateurs et au service de la compétitivité des PME, selon le document de travail de la Commission Européenne du 7 avril 2009.

Un certain nombre d’institutions européennes ont manifesté leur intérêt aux travaux de la mission, le CECODHAS, l’association européenne des élus de montagne, la fédération européenne de l’industrie de la construction, la EBC (European Builders Confédération – les artisans), ...les solliciter pour poursuivre en groupe les échanges permet de manière souple et informelle de travailler sur plusieurs segments du sujet.

Organiser un « forum permanent » autour du groupe transectoriel sur le défi démographique en Europe pour une meilleure prise en compte, dans le cadre de la méthode ouverte de coordination sur l’inclusion sociale, du sujet particulier du vieillissement.

Suggérer la création d’un indice européen de performance habitat dans l’accompagnement du vieillissement (accessibilité, proximité, risque...) indicateur des politiques européennes selon une démarche qui s’inspirerait de l’indice de développement humain de l’O.M.S

Cette mesure répondrait à l’objectif fixé par le conseil des ministres des affaires sociales du printemps 2009 : l’égalité des chances de vieillir dans la dignité

Mettre en perspective les avantages de confort de l’adaptation du logement des séniors, dans leur époque : proposer aux grandes émissions populaires de décoration, de traiter l’adaptation de l’habitat sénior avec des matériaux de grande distribution, à un coût abordable, d’un confort et une esthétique partagés par tous les âges.

Décliner cette communication grand public dans les supports des grandes institutions qui ont déjà initié des publications thématiques.

Promouvoir la capacité de montrer aux personnes âgées (et à leur famille) les résultats, en situation, des différents formes d’adaptations : appartement pilote ou témoins, show room, ou toute forme simple (un appui des collectivités aux professionnels est un facteur de développement).

Valoriser doit-il être la première interpellation, ou la conclusion ? C’est en toute hypothèse une nécessité pour que le plus grand nombre d’entre nous s’approprie la perception que vieillir fait partie de l’avenir de chacun et aussi de la collectivité avec l’habitat comme témoin du quotidien.

voir le rapport Boulmier


Hayat Salihi -


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