Forclusion: qu'est-ce? - ARC®

Le rachat de crédit est impossible! pensez à la forclusion!!!

La forclusion, en droit, est l'extinction de la possibilité d'agir en justice pour une personne qui n'a pas exercé cette action dans les délais légalement prescrits.

Le délai de la forclusion pour un crédit à la consommation est de 2 ans. Article L 311-37 du code de la consommation, loi nº 95-125 du 8 février 1995 art. 27 Journal Officiel du 9 février 1995 en vigueur le 1er août 1995, loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 art. 16 II 1º, 2º Journal Officiel du 12 décembre 2001:

Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.

Il est applicable aux litiges concernant les crédits à la consommation pour toute opération de crédit consentie de manière habituelle, par des personnes physiques ou morales, avec ou sans intérêts. Les découverts bancaires de plus de 3 mois sont assimilés à des crédits

La forclusion ne s'applique pas aux crédits suivant:

Le délai de la forclusion débute :

En cas de rééchelonnement de la dette (accord amiable, plan de redressement, décision d'un juge de l'exécution), le délai de forclusion court à partir du premier incident enregistré après le réaménagement du crédit.

Le tribunal compétent est le tribunal d'instance, quel que soit le montant du crédit.

La forclusion est différente de la prescription

deux notions distinctes, la forclusion ne peut être ni suspendue ni interrompue, une mise en demeure interrompt la prescription et un nouveau délai de prescription court à compter de celle-ci, en revanche, la mise en demeure n'interrompt pas le délai de forclusion qui continue à courir.

C'est à l'emprunteur de faire valoir la forclusion, le créancier pouvant apporter la preuve contraire qu'il a agit dans les délais.

Quoi qu'il en soit, le juge a une liberté d'appréciation pour accorder ou non le relevé de forclusion qui reste l'exception.

Donc en clair, si vous avez arrêté de payer votre crédit, et que l'organisme n'a rien fait pendant deux ans à la date du dernier non paiement, il y a prescription (= forclusion)

Il faut que l'organisme prêteur ait intenté une action en justice dans les deux ans qui ont suivi le dernier paiement, sinon il perd son droit à recouvrir l'argent.

Si l'organisme a saisi la justice, le délai de prescription sera de 30 ans.

Par Jean-François Fournier

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