Suspension des crédits - ARC®

Avez-vous utilisé tous vos drois après le refus de votre demande de rachat de crédits?

Suivant les contrats de crédit que vous avez signés avec votre Banque ou les établissements financiers, il est possible de suspendre vos mensualités de prêts, si vous avez connu une baisse de revenu, due à la cessation ou la limitation d'activité, ou la perte d'emploi, le divorce, le décès de famille, etc....

En application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, l'emprunteur défaillant peut demander une diminution voire une suspension des échéances à payer pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération d'intérêt s'il y a lieu.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, selon une procédure simple et rapide, laquelle peut être gratuite ou peu coûteuse et ne demande pas d'avoir recours à un avocat.

Attention il ne faut pas confondre cette procédure à celle du surendettement. et voir les informations pratiques sur le surendettement

Vous pouvez consulter pour plus de détails sur la suspension des contrats de crédit l'Association Française des Usagers des Banques - AFUB

En général, la suspension des échéances mensuelles d'un prêt immobilier ou d'un emprunt à la consommation peut aussi se faire par l'activation d'une option de modulation de crédit si le contrat le prévoit.

Dans le cas ou l'offre de prêt ne prévoit pas cette option, l'emprunteur peut soit négocier une suspension du crédit avec sa banque ou voir une autre banque en passant par les organismes de Rachat de crédit ou alors faire une démarche auprès le tribunal selon l'article L 313-12 du code de la consommation.(suspension des crédits).

Article oublié ?

Concernant toujours la suspension des crédits il y a un article peu connu que seules 6 décisions s'y appliquées à partir d'une loi pourtant votée en 1979, cet article du code de la consommation est en vigueur depuis le 27 juillet 1993. Il s'agit de l'article L312-19 : « Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'oeuvre ou d'entreprise, le tribunal peut, en cas de contestation ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mis en cause par l'une des parties.

Par Jean-François Fournier

.


Hayat Salihi -


Lexique des termes économiques utilisés par l'ARC Rachat de Crédits - Rechercher des articles

Liens - 2 - 3 - immobilier
Régional - professionnels
Refannu - Maxibottin

Nous écrire
W3C | XHTML | CSS | RSS Valide