Chèque sans provision : - ARC®

rachat de crédit refusé à cause des chèques sans provision.

Un chèque est sans provision lorsque le compte sur lequel il est émis n'est pas suffisamment approvisionné lors de la présentation du chèque pour encaissement.

Si vous avez émis un chèque sans vous assurer que vous n'avez pas assez sur votre compte, le chèque sera rejeté à la Banque du bénéficiaire avec le motif « sans provision ».

Avant de refuser la paiement d'un chèque, la Banque doit

selon la loi informer le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision.

La Banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. Le délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque n'est pas fixé par la loi (en général, les banque pratiquent un délai de 24 à 48 h). Ce délai ne peut dépasser dans tous les cas 7 jours selon les engagements des Banques envers les bénéficiaires du chèque.

Si vous n'avez pas approvisionné votre compte dans ce délai, la Banque doit alors signaler l'incident de paiement dans les deux jours à la Banque de France et envoyer en recommandé une lettre d'injonction de ne plus émettre de chèque, la lettre vous informe aussi sur les moyens à votre disposition pour régulariser votre situation et la possibilité de payer une pénalité libératoire (Article L. 131-75 à 131-77 du code Monétaire et financier).

Vous êtes interdit bancaire ou interdit de chéquier tant que vous n'avez pas régularisé votre situation. Cette interdiction tient pendant 5 ans au maximum, sauf si la situation est régularisée.

Comment solutionner votre situation?

Cette dernière procédure vous permet de dissocier votre découvert de la provision du compte, et permet aussi de ne pas craindre une présentation tardive de votre chèque, vous exposant au paiement du timbre amende. Elle permet de ne pas être mentionné au FCC puisque le chèque est considéré comme provisionné.

Vous n'avez plus de pénalité a payé au Trésor Public pour chaque chèque impayé (timbre fiscal).

Votre fichage et vos comptes joints

Lorsqu'un incident de paiement intervient sur un compte-joint, tous les titulaires se retrouvent interdits non seulement sur le compte joint mais aussi sur leurs comptes personnels.

Pour éviter ce problème, il faut désigner un responsable des incidents de paiement sur le compte joint pendant l'ouverture de ce compte ou à tous moment par un commun accord (avenant), ainsi l'interdit sera appliqué aux seuls compte joint et comptes personnels du responsable.

Votre défichage FCC

Une fois la situation réglée, la banque qui a rejeté votre chèque doit vous envoyer une attestation de régularisation et demander dans les deux jours qui suivent à la Banque de France la présentation des justificatifs de la suppression de votre inscription au FCC.

Porteur d'un chèque sans provision: que faire ?

Si vous recevez un chèque sans provision, un certificat de non-paiement est délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur du chèque sans provision si ce dernier est resté impayé à l'issue d'un délai d'un mois. Ce certificat doit être signifié au débiteur par huissier.

Cette signification vaut commandement de payer, à défaut de paiement dans les 20 jours de signification, l'huissier délivre sans aucun autre acte de procédure un titre exécutoire qui permettra d'engager les diverses procédures : saisie-arrêt sur salaire, sur le compte bancaire. Tous les frais de la procédure sont à la charge de l'émetteur du chèque (le Tireur).

Sanctions pénales d'un chèque sans provision

D'après les article L .163-2 et article L.163-7 du code monétaire et financier:

Toute personne qui, après l'émission d'un chèque et avec l'intention de porter atteinte aux droits d'autrui retire tout ou partie de la provision, par quelques moyens que ce soit, virement, transfert,... ou fait défense au tiré de payer commet un délit . Ces infractions sont punies jusqu'à 5 ans d'emprisonnement ou/et une amende jusqu'à 350 000 €

Par Jean-François Fournier

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