La Dation en paiement - ARC®

La dation en paiement c'est une opération juridique par laquelle , en paiement de tous ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de bien lui appartenant. La dation ne concerne que quelques objets : documents historiques,livres d'art, objets de collections, oeuvres d'art.

Article 2038 crée par la loi 1804-02-14 Promulguée le 24 février 1804 transféré par ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006-art.5 JORF 24 mars 2006 : ( L'acceptation volontaire que le créancier a faite d'un immeuble ou d'un effet quelque en paiement de la dette principale, décharge la caution, encore que le créancier vienne à en être évincé.)

En France ce système offre la possibilité de régler une dette fiscale, droits de succession... en donnant une dation ou ouvre à l'état, c'est un agrément fiscal et non un droit, si le ministre du Budget la refuse il n'y a pas de recours, si le donateur n'accepte pas la valeur proposée il doit payer l'impôt dans un délai d'un mois.

Si la valeur libératoire est supérieure à la dette fiscale, le fisc ne verse pas de soulte, mais il arrive que les musées paient un complément au donateur.

Au départ, la dation ne concernait que les droits de succession, legs, donations-partages. Elle a été étendue à l'impôt de solidarité sur la fortune en 1983, Quand au règlement de l'impôt sur le revenu par dation, Bercy bloque le dossier, notamment sur la question de pouvoir donner une ouvre qui servirait à payer les impôts de plusieurs années.

La dation en paiement suppose la réunion de quatre conditions : l'existence d'une dette à payer, l'accord du créancier, la capacité à disposer des deux parties ( la dation en paiement par un débiteur placé sous tutelle ou curatelle est exclu ) et la propriété de la chose objet du paiement par le débiteur.

L'attribution judiciaire du gage et le pacte commissoire ( Article 2348 du code civil ) sont des formes de dation en paiement.

Le pacte commissoire est défini sous l'article 2348 nouveau du code civil il peut être convenu soit lors de la constitution d'un gage, soit postérieurement, le créancier deviendra par obligation propriétaire du bien gagé si le débiteur ne paie pas sa dette au terme fixé . Lorsque cette valeur excède le montant de la dette garantie, la somme égale à la différence est versée au débiteur ou, s'il existe d'autres créanciers gagistes,est consignée.

Le gage est un contrat par lequel une personne remet à son créancier un objet mobilier ou une valeur pour assurer l'exécution de ses engagements, ce gage doit faire l'objet d'une publicité sur un registre tenu par le greffier du tribunal de commerce dans les conditions fixées par le décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006. article 2333 à 2350 du code civil

Par Jean-François Fournier

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