Les délais de conservation des documents - ARC®

Factures, Impôts, Taxe d'habitation, quittances, contrat de prêt consommation, contrat de pret immobilier etc ... documents que vous devez conserver le temps nécessaire pour vous mettre à l'abri en cas de litige.

Document Délais légaux de conservation
Ordre de prélèvement automatique 5 ans
Prêt à la consommation 2 ans après la dernière échéance
Prêt immobilier 10 ans après la dernière échéance
Relevés Bancaires et talon de chèque 30 ans pour les particuliers et 10 ans en matière commerciale
Justificatifs d'opération de Banque Jusqu'à la réception du relevé de compte
Carte d'identité 10 ans
Passeport 10 ans pour les passeports délivrés aux adultes à partir du 1 mars 2001 et 5 ans pour les mineurs
Carte d'électeur 10 ans
Livret de famille A vis
Contrat de mariage A vie
Jugement de divorce au séparation de corps A vie
Pension alimentaire A vie
Testament A vie
Carnet de santé A vie
Bulletins scolaires Pendant toute la scolarité
Taxe d'habitation 3 ans
Factures -EDF, GDF 5 ans
Facture eau 2 ans
Factures diverses 30 ans
Contrat de bail 5 ans après le départ
Quittance de loyer 2 ans après la fin du contrat
État de lieu 5 ans
Impôts 3 ans
Acte d'acquisition et de donation A vie
reconnaissance de dette 30 ans
Contrat de travail 5 ans après la rupture
Certificat de travail A vie
Bulletin de salaire A vie
allocation de chômage 5 ans
Double des bordereaux des cotisations sociales 5 ans à compter du paiement
Arrêt de travail, maladie,accident ou maternité Pendant toute la période du travail
Note de frais et honoraires des avocats 2 ans
Note de frais et honoraires des huissiers 1 ans
Titre exécutoire 30 ans
Documents relatifs à l'existence de la société 30 ans
Contrats commerciaux 30 ans
Bilan et compte d'exploitation 10 ans à partir du premier Janvier de l'année qui suit la clôture
Pièces comptables 10 ans à partir du premier Janvier de l'année qui suit la clôture
Contrat de prêt consommation suivant le durée du prêt + 2 ans
Contrat de prêt immobilier suivant le durée de la garantie hypothécaire

. Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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