Compromis de vente - ARC®

Le compromis de vente est un contrat par lequel le vendeur et l'acheteur s'engagent respectivement à vendre et à acheter un bien identifié pour un prix déterminé (à ne pas confondre avec une promesse unilatérale de vente.)

C'est en fait une promesse synallagmatique (bilatérale) de vente et un engagement ferme et définitif. Le bien sera transmis à l'acheteur dès la signature.

Conditions du compromis de vente

Le compromis de vente est un document simple qui identifie clairement l'acheteur, le vendeur, le bien immobilier, le prix, la date de vente et les signatures des deux parties.

Rédaction du contrat

Le vendeur et l'acheteur sont libres de rédiger eux-mêmes sur une feuille de papier, ou à l'aide de contrats types, leurs compromis de vente mais il est fortement conseillé de confier cette rédaction à un professionnel (agent immobilier : acte sous seing privé ou un notaire : acte authentique ). Le coût de la rédaction de l'avant-contrat est compris dans la commission de l'agent immobilier ou dans les émoluments du notaire chez qui sera signée la vente définitive.

Obligation du compromis

Des dates sont très importantes et doivent être respectées.

la première date demande la preuve d'avoir déposé des dossiers de financement,

la deuxième date demande une attestation de faisabilité,

la troisième est la date de signature des actes authentiques.

Bon à savoir

En général l'acheteur paie un acompte d'environ 10 % du prix du bien identifié, cependant si la vente échoue du fait de ce dernier, l'acompte payé au vendeur sera perdu, par contre si la vente échoue du fait du vendeur, l'acheteur peut demander des pénalités.

Si l'obtention d'un prêt immobilier est définie comme condition suspensive du compromis de vente, 45 jours à compter de la signature seront affectés à l'acheteur afin d'obtenir le financement , ne pas pouvoir répondre à une condition suspensive peut mettre fin à la vente: Article l 312-16 de code de la consommation.

Délai de réflexion

Le délai de rétractation est de 7 jours pour l'acquéreur. L'acte signé ne devient définitif qu'à l'expiration de ce délai qui commence à courir:

Effets

Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu'à la rédaction d'un acte authentique chez le notaire.

Si le vendeur ou l'acheteur refuse de se présenter chez le notaire, l'autre partie peut saisir le tribunal. Toutefois, dans le cas ou le vendeur et l'acheteur ont décidé qu'ils manifesteraient leur consentement lors de l'accomplissement de la formalité, l'un ne pourra pas contraindre l'autre puisque le compromis ne vaudra pas vente : il ne pourra obtenir qu'une indemnité.

Promesse unilatérale de vente

Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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