Pension alimentaire et divorce - ARC®

Pensez au rachat de crédit avant le divorce

Le mot divorce nous laisse penser aux intérêts des enfants et bien sûr pension alimentaire.

Il est normal et naturel que les enfants mineurs bénéficient d'une pension alimentaire pendant la séparation des parents, l'un des parents peut demander à l'autre de lui verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de leur enfants communs, cette contribution est fixée en fonction des ressources des parents et le besoin des enfants.

Article 295 du code civil (loi n°75-617 du 11 juillet 1975) :

le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation.

Les parent peuvent se mettre d'accord et gérer la pension alimentaire en faisant un contrat entre eux qu'ils soumettront à l'accord du juge, si les parents ne se mettent pas d'accord, c'est le juge qui fixera le montant et organisera le paiement, selon l'article 373-2-7 créé par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 - art.5 mars 2002:

 Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.

et article 373-2-8 créé par Loi n°2002-305 du 4 mars 2002-art.6 JORF 5 Mars 2002:

 le juge peut également être saisi par l'un des parents ou le ministère public, qui peut lui même être saisi par un tiers, parent ou non, à l'effet de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Malheureusement, il n'existe aucun barème pour calculer le montant de la pension alimentaire, les montants varient selon l'appréciation du juge aux affaire Familiales et l'exigence des avocats ou encore les propositions des parents Article 371-2:

 Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.

Il est très important de signaler que le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant 2 mois est un délit d'abandon de famille, le mauvais payeur risque 2 ans de prison au plus et 15 000 € d'amende au plus. Article 227-3 du code Pénal Modifié par les Ordonnance n°2005-759 du juillet 2005-art JORF 7 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006:

 Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension,une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V,VI,VII et VIII du livre du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende .

Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3°de l'article 373 du code civil.

Si vous n'êtes plus en mesure de payer l'intégralité de la pension alimentaire, vous avez le droit de demander rapidement une révision du montant par une demande au juge du lieu de résidence des enfants, lequel va vous renvoyer un formulaire (requête) qu'il vous faudra remplir et retourner. Le greffe du juge convoquera les parents muni des derniers avis d'imposition, bulletins de salaires et tous les documents nécessaires, le parent bénéficiaire de la pension alimentaire peut également demander la révision en suivant la même procédure (il n'y a pas besoin d'un avocat pour la révision d'une pension alimentaire) selon l'Article 282 du code civil Créé par la Loi 75-617 1975-07-11 art. JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976 abrogée par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004-art.23 JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005:

 L'accomplissement du devoir de secours prend la forme d'une pension alimentaire . Celle-ci peut toujours être révisée en fonction des ressources et des besoins de chacun des époux.

Si la pension alimentaire ne vous est pas versée, essayez d'appeler l'ex-conjoint pour trouver une solution, si votre relation après le divorce ne vous le permet pas, vous pouvez envoyer un courrier (mise en demeure) lui expliquant le problème, sinon vous pouvez vous adresser à l'huissier de justice le plus proche de chez vous décret n°73-216 du 1 mars 1973.

L'huissier peut intervenir soit par la saisie vente (biens mobiliers...) qui permet de poursuivre un arriéré de pension jusqu'à 5 ans, par le paiement direct (prélèvement sur compte bancaire) ou par la saisie sur rémunération demandée directement au tribunal d'instance du lieu d'habitation de votre débiteur.

Si vous avez essayé toutes ces procédures sans succès, vous pouvez demander un recouvrement public par le comptable du Trésor (procédure gratuite).

L'Article 371-2 du code civil précise que le versement de la pension alimentaire ne cesse pas à la majorité des enfants lorsque ces derniers poursuivent leurs études, cherchent un emploi, sont dans l'impossibilité de travailler (handicap). Le parent qui verse la pension alimentaire a la possibilité de la verser directement à l'enfant devenu majeur, ce dernier a aussi le droit de demander la pension alimentaire aux parents ascendants directs.

Penser à l'intérêt des enfants n'est pas à négliger pendant un divorce, malgré la souffrance de la séparation.

Nos membres courtiers vous proposent de faire une simulation, car nous serons obligés d'inclure la pension alimentaire dans l'étude de votre rachat de crédits.

Il convient de garder à l'esprit l'obligation de respecter vos engagements, lorsque vous avez a régler une pension alimentaire, ceci afin d'éviter les conflits en résultant d'une part, la souffrance de vos enfants et d'autre part, le délit d'abandon qui augmentera votre endettement et handicapera les démarches de votre un rachat de crédit.

Par Jean-François Fournier

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