Le dol - ARC®

Le dol est un vice de consentement, c'est une manoeuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur.

Il est sanctionné par la nullité du contrat, Article 1116 du code civil prévoit le dol : «  le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »

Élément matériel du dol :

L'article 1116 du code civil ne vise que les manoeuvres pratiquées par l'une des parties. Mais ce terme a fait l'objet en jurisprudence d'une interprétation extensive : aux manoeuvres proprement dites sont assimilés le mensonge et la réticence.

Élément moral du dol :

L'intention requise n'est donc pas celle de causer un préjudice mais, plus largement, celle de tromper, que ce soit d'ailleurs en provoquant l'erreur ou en profitant de celle-ci. Par suite le dol est en principe exclu lorsqu'il apparaît que le consentement était de bonne foi.

Régime du dol :

En tant que vice du consentement, le dol est sanctionné par nullité relative ( article 1116 du code civil), la demande ne peut être formée que par la victime du dol ou ses héritiers qui doivent prouver le dol.

Par Jean-François Fournier

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