Loi Lagarde et les crédits à la consommations - ARC®

septembre 2010 Le parlement a adopté le projet de loi Lagarde sur le crédit à la consommation. Sont abordé les sujets concernant les règles sur :

Nous reviendrons en détail sur tous ces points qui pour certains sont un rappel de pratiques habituelles mais viennent à s'appliquer par la loi.

Publicité

Concernant la publicité, elle devra communiquer sur le taux d'intérêt réel du crédit taux effectif global TEG article L313-1 du code de la consommation et le L313-2 du code de la consommation

et non sur le taux nominal , la mention «  crédit renouvelable » devra figurer expressément dans la publicité.

Aucune mention qui avise qu'un crédit améliore la situation financière de l'emprunteur.

Taille de l'affichage des taux

Obligation de faire figurer le taux d'intérêt du crédit dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux d'intérêt promotionnel.

L'appellation de crédit renouvelable

Obligation de nommer les crédits renouvelables par cette seule appellation à l'exclusion de toute autre.

Choix entre crédit renouvelable et crédit amortissable

Obligation pour le vendeur de proposer pour un prêt supérieur à 1000 € le choix entre un crédit renouvelable et un crédit classique.

Clôture crédit renouvelable non utilisé

La fermeture des comptes de crédits renouvelable inactifs après deux ans en cas d'inactivité au lieu de 3 ans.

Obligation amortissement minimum

Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre obligatoirement un amortissement minimum du capital restant dû.

Vérification solvabilité, FICP

Le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à l'ouverture d'un crédit et régulièrement tous au long du contrat pour les crédits renouvelable.

Le prêteur doit consulter le fichier FICP qui affiche les incidents de paiement sur les crédits aux particuliers avant d'accorder un crédit.

Information sur solde restant du

L'organisme financier doit informer une fois par an l'emprunteur sur le montant du capital avec les échéances mensuelles restant dues.

Assurance crédit immobilier

Article L.311-9 du code de la consommation précise que le prêteur ne pourra pas refuser un contrat d'assurance emprunteur librement négocié par l'emprunteur auprès de l'assureur de son choix, dès lors que ce contrat présenterait un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe proposé.( concernant un crédit immobilier) voir l'article

Commissionnement

Alignement des commissions touchées par le vendeur quel que soit le type de crédit contracté.

Carte

Le gouvernement propose que la souscription des cartes de fidélité des magasins qui offrent aux consommateurs à la fois des avantages commerciaux et une fonction crédit, donne lieu à une information spécifique du consommateur sur le crédit associé. Il propose également que leur utilisation à crédit nécessite le consentement explicite du consommateur avant tirage du crédit.voir le témoignage

Il en va de même pour les cartes bancaires qui offrent une fonction crédit.

Délai de rétractation

Le délai de rétractation est de 7 à 14 jours.

Le taux de l'usure dépendra du montant emprunté. voir article

Dossier de surendettement

Concernant le surendettement , le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement est de 6 mois au lieu de 18 mois, la durée maximum d'un plan de remboursement est de 8 ans contre 10 ans aujourd’hui. pour le fichage le délai est ramené de 10 ans à 5 ans.

La commission de surendettement n'informe pas les banques du dépôt avant que le dossier ait été jugé recevable.

Mariage et information sur le crédit

Et enfin concernant le public, l'officier d'état civil lira aux époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

Pour l'avenir

Depuis juillet 2010 un comité est chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers. Ce comité est chargé d'élaborer un rapport avant juillet 2011.

Pour plus d'information sur les projets de Madame Lagarde voir plus de détails

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. Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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