Rétablissement personnel - faillite civile - ARC®

Si un particulier se trouve dans une situation grave et qu'il n'est pas en capacité de satisfaire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, il peut faire l'objet d'une procédure de rétablissement personnel.

La situation doit être comme irrémédiablement compromise, c'est à dire sans possibilité d'amélioration apparente. Article 332-5-1 du code de la consommation

Qui peut en faire la demande :

Comment

Après convocation du débiteur et des créanciers, et les avoir entendus, le juge de l'exécution rend un jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel si les conditions sont remplies, en indiquant les modalités de la déclaration des créances. Article 332-6 du code de la consommation

Le juge de l'exécution peut dans cette décision :

Ce jugement est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les quinze jours de sa date ou de son envoi au mandataire.

Les Créanciers doivent déclarer leurs créances dans deux mois à compter de cette publicité.

Dans un délai de quatre mois à compter du jugement, la vérification des créances, les évaluations des actifs et passifs, le bilan économique et social du débiteur, le plan éventuel de redressement devront être établis.

Après notification de l'état des créances et du bilan économique et social, le débiteur et les créanciers sont convoqués de nouveau devant le juge de l'exécution pour décider de la liquidation ou de la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Article 332-9 du code de la consommation

Clôture et liquidation

Si la liquidation est prononcée, les biens des débiteurs, à l'exclusion des biens meublants nécessaire à la vie courante, sont vendus à l'amiable par le liquidateur nommé dans un délai de douze mois ( sauf prorogation). Sinon une procédure de vente forcé sera diligentée ( vente aux enchères) .Article 332-8 du code de la consommation., s'il y a pas de bien à vendre les dettes peuvent êtres effacées immédiatement et la procédure est close.

A la clôture de la procédure, les dettes sont dès lors effacées, et le débiteur est fiché à la Banque de France, interdit de crédit pour 5 ans.

Dettes non repris en compte par la procédure de rétablissement personnel

Quels biens peuvent-être saisis ?

Conclusion

Plus facile à dire qu'à faire il faut anticiper ses besoins en crédit et ne pas attendre le point de non retour pour SE tirer le signal d'alarme

Comme l'IVG la liquidation ne doit pas être un acte de fonctionnement de gestion financière mais le suite d'un accident de la vie.

La loi sur les crédits à la consommations prévoit des obligations aux banques mais aussi aux emprunteurs. Il sera dit par l'officier d'état civil que l'engagement que représente un crédit à la consommation est un acte de responsabilité. voir détails de la loi

.. Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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