Un bien dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
L'indivision peut résulter d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale ( en cas de divorce) ou tout simplement d'un achat en commun.
Par les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis pour :
Effectuer des actes d'administration relatifs aux biens,
Donner à un ou plusieurs indivisaires ou à un tiers un mandat pour gérer les biens,
Vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision,
Conclure ou renouveler certains baux.
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaire, a défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Article 815-3 du code civil
Par le juge :
Le tribunal de grande instance peut autorisés certains actes.
Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Article 815-5 du code civil
En commun par l'ensemble des indivisaires,
Par un mandataire choisi par le défunt,
Par un mandataire choisi par les héritiers,
Par un mandataire désigné par le juge du tribunal de grand instance ( notamment en cas de carence ou de faute d'un ou plusieurs héritiers dans la gestion des biens).
La fiscalité de l'indivision
Pendant l'indivision, chacun est en quelque sorte « copropriétaire » du bien. Chacun est donc imposé selon sa part de revenus, selon les règles fiscales de droit commun.
La fin de l'indivision
Le partage des biens met fin à l'indivision.
Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaire y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision. Article 815 du code civil
Le partage amiable
C'est la meilleure des solutions puisqu'elle consiste à mettre les co-indivisaires d'accord sans passer par la justice.
Les co-indivisaires peuvent acheter la part de celui qui souhaite quitter l'indivision en lui payant une soulte.
Les co-indivisaires peuvent aussi décider de vendre le bien et de se partager le prix.
Dans les deux cas les héritiers devront passer par le notaire pour établir un acte liquidatif formalisant les solutions choisies ( la part attribuée à chacun), une fois l'acte est fait les héritiers ne pourront pas changer d'avis.
Partage judiciaire
Peut être demander par un des héritiers souhaitant sortir de l'indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de sortir de l'indivision mais d'accord pour faire trancher le litige par la justice.
Le tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l'indivision article 820 à 824du code civil soit la vente du bien, le juge peut imposer la vente du bien par le biais d'un notaire, si les héritiers ne sont pas d'accord le notaire dressera un procès verbal de difficultés transmis au juge . Le juge commissaire désigné par le tribunal lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l'avocat d'un des héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au tribunal de statuer sur l'attribution préférentielle du bien à l'un des héritiers ou la vente aux enchères du bien dont le montant de la mise à prix est fixé après estimation. Article 831 à 834 du code civil
Par [Jean-François Fournier
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