Indivision - ARC®

Un bien dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.

L'indivision peut résulter d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale ( en cas de divorce) ou tout simplement d'un achat en commun.

Actes pouvant être accomplis soit :

Par les indivisaires titulaires d'au moins 2/3 des droits indivis pour :

Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaire, a défaut, les décisions prises sont inopposables à ces derniers. Article 815-3 du code civil

Par le juge :

Le tribunal de grande instance peut autorisés certains actes.

Un indivisaire peut notamment saisir le juge pour être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un autre héritier serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun. Article 815-5 du code civil

Durant la période d'indivision, les biens sont gérés Article 813 du code civil soit :

La fiscalité de l'indivision

Pendant l'indivision, chacun est en quelque sorte « copropriétaire » du bien. Chacun est donc imposé selon sa part de revenus, selon les règles fiscales de droit commun.

La fin de l'indivision

Le partage des biens met fin à l'indivision.

Chaque indivisaire peut à tout moment provoquer le partage, sauf si un jugement ou une convention entre les indivisaire y fait obstacle et impose le maintien de l'indivision. Article 815 du code civil

Le partage amiable

C'est la meilleure des solutions puisqu'elle consiste à mettre les co-indivisaires d'accord sans passer par la justice.

Les co-indivisaires peuvent acheter la part de celui qui souhaite quitter l'indivision en lui payant une soulte.

Les co-indivisaires peuvent aussi décider de vendre le bien et de se partager le prix.

Dans les deux cas les héritiers devront passer par le notaire pour établir un acte liquidatif formalisant les solutions choisies ( la part attribuée à chacun), une fois l'acte est fait les héritiers ne pourront pas changer d'avis.

Partage judiciaire

Peut être demander par un des héritiers souhaitant sortir de l'indivision ou par tous les héritiers en désaccord sur la façon de sortir de l'indivision mais d'accord pour faire trancher le litige par la justice.

Le tribunal de Grande Instance compétent en la matière pourra ordonner, soit le maintien temporaire de l'indivision article 820 à 824du code civil soit la vente du bien, le juge peut imposer la vente du bien par le biais d'un notaire, si les héritiers ne sont pas d'accord le notaire dressera un procès verbal de difficultés transmis au juge . Le juge commissaire désigné par le tribunal lors du partage, sera ensuite saisi par le notaire ou par l'avocat d'un des héritiers. Ce juge va émettre un rapport qui va permettre au tribunal de statuer sur l'attribution préférentielle du bien à l'un des héritiers ou la vente aux enchères du bien dont le montant de la mise à prix est fixé après estimation. Article 831 à 834 du code civil

Par Jean-François Fournier

.


Hayat Salihi -


Lexique des termes économiques utilisés par l'ARC Rachat de Crédits - Rechercher des articles

Liens - 2 - 3 - immobilier
Régional - professionnels
Refannu - Maxibottin

Nous écrire
W3C | XHTML | CSS | RSS Valide