Le notaire est en France un Officier Ministériel, professionnel du droit qui, étant titulaire d'une charge, remplie une tâche de service public.
Son rôle consiste principalement dans la rédaction de conventions ( contrat de mariage, acte de vente, donation,...) dans la forme authentique, dont il conserve la « minute » ( l'original du document ) et dont il délivre aux parties des expéditions ( la copie du document) . Les notaires sont nommés par l'Etat, ils exercent leurs fonctions sous contrôle des magistrats du parquet.
Le notaire offre la sécurité aux transferts de propriété des biens immobiliers. Cette opération suppose l'établissement d'un acte qui définie avec précision les termes de l'accord entre le vendeur et l'acheteur et fixe leurs obligations respectives.
Le notaire effectue de multiples vérifications notamment sur:
En outre, après la signature de la vente , les formalités effectuées par le notaire supposent une parfaite connaissance des règles fiscales, en matière d'enregistrement, de taxe sur la valeur ajoutée et l'impôt sur la plus value.
Le notaire apporte également un conseil juridique et fiscal dans les opérations de lotissement, de construction ou de rénovation.
Vu sa connaissance du marché immobilier et de ses mécanismes il est compétent pour déterminer la valeur d'un bien et procéder à une expertise immobilière.
Les frais de notaire incluent:
les honoraires, qui rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs,
les émoluments sensé couvrir tous les frais conséquents, à savoir ceux de tenue de comptes, les courriers, les projets, les examens de pièces, les conférences, les consultations, les frais accessoires ceux de bureau et de papeterie, les copies, les télécommunications et les conseils,
les débours qui constituent le remboursement des frais engagés pour les services et documents extérieurs à l'étude nécessaires à la réalisation d'une affaire ( cadastre, hypothèque, géomètre) .
Le notaire peut suspendre l'affaire du client dans le cas où les frais ne sont pas complètement honorés, sauf en cas de difficulté particulière et si le juge de taxation s'en mêle.
Plus de 9 000 notaires et plus de 4 500 offices sont répartis en France et en outre mer. Chercher un notaire
Il est de votre intérêt à vous faire assister par votre propre notaire car cela n'entraîne aucun frais supplémentaire car les frais sont partagés entre le notaire du vendeur et le notaire de l'acheteur.
Par exemple en cas d'un retard éventuel dans le déboursement des fonds par votre banque qui vous empêche de signer l'acte malgré le délai, votre propre notaire chargera de trouver un accord avec le notaire du vendeur en obtenant un délai supplémentaire de quelques jours.
Si au contraire, vous faites appel au même notaire que le vendeur, vous courrez le risque de ne pas être accompagné dans cette demande et qu'elle soit donc refusée.
. Par Jean-François Fournier
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