La saisie et le RSA - ARC®

La saisie sur salaire

La saisie sur salaire nécessite un passage devant le juge du tribunal d'instance lors d'une audience de conciliation. Si aucun arrangement amiable n'est trouvé ( plan d'étalement des dettes), le juge rend une ordonnance de saisie sur salaire. Votre employeur est informé directement qu'il devra prélever chaque mois une fraction de votre rémunération jusqu'à ce que votre dette soit remboursée en totalité. Si vos revenus sont faibles, vous disposerez d'un minimum vital au moins égal au RSA ( soit 454,63 € par mois).

La saisie sur le relevé bancaire

Si votre compte, créditeur, a fait l'objet d'une saisie, vous pouvez bénéficier du solde bancaire insaisissable. La banque laisse, à votre disposition, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L 262-2 du code de l'Action sociale et des familles « Le RSA » pour une personne seule.

La banque doit vous avertir que votre compte bancaire est saisi. Vous devez recevoir dans les 8 jours qui suivent la notification par votre banque de la saisie, un courrier d'huissier (appelé acte de saisie).

Si vous ne recevez pas ce courrier dans ce délai vous pouvez contester la saisie pour vice de procédure. Vous disposez d'un délai d'un mois pour contester la saisie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance. Le paiement des sommes saisies est alors suspendu jusqu'à l'issue de la procédure, mais votre compte reste bloqué.

Si votre compte est saisie, cela signifie que l'intégralité de vos comptes courants sont bloqués pendant une durée de 15 jours ( sauf les comptes titres actions, obligations, assurance vie).

Les sommes saisissables

Les sommes saisissables sont celles qui ont le caractère de salaire, mais aussi les allocations de chômage, les indemnités journalières de maladie et de maternité, la pension de retraite....) Les prestations familiales ne peuvent, quand à elles, être saisie que dans la limite de 50 % de leur montant. En revanche, les allocations du régime de solidarité ( allocation d'insertion, allocation de solidarité...), les rentes d'accident de travail, La retraite du combattant et allocations logement et APL sont insaisissables.

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Droit et calcul du RSA

Voir définition et droits

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droits et calcul

Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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