Assurance emprunteur : Que dit la loi sur la participation au bénéfice - ARC®

Contracter un crédit immobilier ou un crédit à la consommation vous oblige à faire appel aux organismes d'assurances ou aux banques afin de souscrire une assurance emprunteur. voir la loi Lagarde sur l'assurance..

Cette garantie est demandée par les banques pour se couvrir des risques de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail de l'emprunteur voir du co-emprunteur.

Conformément aux termes du contrat d'assurance, l'assuré verse des cotisations durant la durée de remboursement de son crédit.

Que dit la loi aux particuliers ayant souscrit des assurances emprunteurs ?

L'article L.331-3 du code des assurances prévoit que les assureurs doivent rendre aux assurés (à la fin du contrat) les surprimes d'assurance qui n'ont pas servi à couvrir la réalisation.

En 1994 et 1995 deux arrêtés excluaient les contrats d'assurance emprunteur (assurance décès invalidité) de cette redistribution de bénéfice. Les compagnies d'assurance et les banques utilisaient ces 2 arrêtés pour ne pas rembourser les surprimes d'assurance.

L’arrêt du conseil d'Etat du 23 juillet 2012 n° 353885 a considéré les deux arrêtés de 1994 et de 1995 illégaux.

Légalement, les banques sont tenues de respecter la loi (article L331-3, arrêté du 23 juillet 2012) et de rembourser une partie des bénéfices générés par l'assurance emprunteur à la fin de chaque année civil.

Si vous avez souscrit une assurance emprunteur, vous pouvez réclamer un remboursement en contactant votre compagnie d'assurance qui gère votre contrat d'assurance emprunteur afin de déterminer le montant qui vous revient. Ensuite, envoyez votre demande (voir modèle ci-dessous) en courrier recommandé.

Modèle de lettre-type :

Monsieur Madame Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

N° de dossier

Monsieur (précisez le nom)

Fonction

Nom de la banque

Adresse

Code Postal Ville

Lieu, Date

Objet : demande de participation aux bénéfices au titre de l'assurance emprunteur

Copies : Médiateur de votre compagnie et Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).

Madame, Monsieur,

Le (précisez la date), j'ai contracté une assurance emprunteur auprès de votre compagnie d'assurance, au moment de la souscription de mon crédit (précisez le type de crédit : immobilier, personnel, à la consommation, auto). La loi prévoit dans le cadre de l'article L331-3 la participation des assurés aux bénéfices réalisés par les compagnies d'assurance sur ces contrats.

Or, il semblerait que mon contrat d'assurance emprunteur en soit bénéficiaire. Pourtant, après vérification, je constate que je n'ai reçu aucun versement correspondant à cette participation aux bénéfices de mon contrat d'assurance emprunteur. D'ailleurs, j'ai calculé que j'aurais dû percevoir la somme de (indiquez le montant) euros. Par cette présente, je vous invite à réparer cet oubli le plus rapidement possible.

Dans l'attente d'une réponse de votre part, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

Signature

Si votre demande est rejeté, vous pouvez saisir le juge de proximité.

Source et mise en œuvre de cette démarche par UFC que choisir.

leboncorrecteur

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Par Jean-François Fournier .


Hayat Salihi -


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