Rachat de Crédit: Comment rédiger une lettre de reconnaissance de dette ? - ARC®

L'association ARC fait racheter les dettes de famille ou toute reconnaissance de dettes et si possible dans le cadre d'un rachat de crédit.

Néanmoins, il faudra quand même une appréciation générale du dossier sur l’amélioration mensuelle de l'endettement.

La lettre de reconnaissance de dette entre particuliers est l'acte par lequel une personne reconnaît unilatéralement devoir une certaine somme à une autre personne ; sa validité est subordonnée à la mention, de la main même de celui qui s'engage à rembourser, de la somme en toutes lettres et en chiffres.

Nous rappelons qu'un prêt entre particulier doit se faire entre personne qui se connaissent et non pas auprès d'inconnus croisés sur le net. Voir promesses non tenues

La reconnaissance de dette entre particuliers est prévue par l'article 1326 du code civil. Il s'agit de « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

La reconnaissance de dettes peut donc être établie par acte sous seing-privé ou par acte notarié (acte authentique revêtu de la force exécutoire). L'exigence de l'écrit est indispensable pour prouver l'existence du prêt et imparable face à l'emprunteur de mauvaise foi. La lettre de reconnaissance de dette est donc une précaution indispensable, ne serait-ce que pour prévoir l'éventualité d'un décès inopiné du débiteur et la mauvaise volonté ou l'ignorance de ses héritiers.

Pour que la reconnaissance de dette entre particuliers soit valable, suite à la demande de prêt d'argent, elle doit être écrite, datée et signée par le débiteur, et mentionner la valeur de la dette en chiffres et en toutes lettres. De façon plus détaillée, la reconnaissance de dette doit respecter les conditions suivantes :

Il n'y a pas de limite de montant. La reconnaissance de dette peut également indiquer le terme, c'est-à-dire une date à laquelle le paiement de la dette sera exigible (si aucune date d'exigibilité n'est précisée, on considère que la somme est immédiatement exigible) et le taux d'intérêt. Lorsque vous avez reçu une mise en demeure de payer vos dettes d'une personne qui se base sur une reconnaissance de dettes, vous pouvez contester la validité du document, si la reconnaissance ne comporte pas la mention en chiffres et en lettres de la somme à payer ou la signature du débiteur.

En règle générale, la lettre de reconnaissance de dettes établit uniquement l'engagement du débiteur à verser une certaine somme d'argent mais il est possible d'y ajouter des délais d'exécution. S'il n'est établi aucun délai de paiement, un seul exemplaire pour le créancier suffit ; en revanche, avec un délai de paiement les deux parties doivent avoir un exemplaire de la reconnaissance de dette. Le site Documentissime propose un modèle de reconnaissance de dette, cet exemple de reconnaissance de dette vous permettra de rédiger votre propre lettre et ainsi de vous ménager d'une preuve de la créance.

Lorsque vous avez prêté de l'argent mais qu'aucun n'écrit n'a été signé, une solution reste possible pour ne pas être impayé ; il s'agit de la signature d'une reconnaissance de dette a posteriori. Vous ne pourrez cependant pas forcer la personne à qui vous avez prêté cet argent à signer cette reconnaissance de dette ultérieure, cela déprendra uniquement de sa bonne volonté. Voilà pourquoi il est primordial de signer la déclaration de créances avant la remise de l'argent.

La lettre reconnaissance de dettes dont le délai n'est pas fixé a une validité de cinq ans, c'est-à-dire que le créancier a cinq ans pour faire valoir ses droits en justice en cas d'inexécution du contrat. Toute reconnaissance de dette entre particulier supérieure à 760 € doit être enregistrée auprès des impôts. En effet, pour toute dette d'un montant supérieur à 760 €, un acte détaillant les modalités de remboursement de la dette doit être rédigé. De plus la reconnaissance de dettes doit faire l'objet d'une déclaration aux administrations fiscales.

Si la reconnaissance de dette ne contient pas toutes les mentions légales nécessaires, celle ci ne sera pas valide. Néanmoins si la lettre de dette est inférieure à 1 500 €, le créancier (préteur) peut tout de même poursuivre le débiteur et prouver l'engagement de ce dernier par tous les moyens. Dans ce cas, la reconnaissance de dettes non valide constituera un commencement de preuve pour le recouvrement de la créance. En effet, un acte sous seing privé qui ne remplirait pas toutes les conditions de forme (signature manquante, date oubliée, ...) ne perdra pas toute sa valeur probante. Celui-ci n'aura plus la valeur probante de l'acte sous seing privé mais, par contre, fournira ce que l'on appelle un commencement de preuve par écrit qui ouvre, en régime de la preuve légale, les possibilités de la preuve libre pour confirmer ce qui est contenu dans cet acte et en pratique obtenir le recouvrement de la dette. Des témoignages précis et concrets peuvent dans certains cas suffire puisque sur le plan civil, jusqu'à 1 500 €, une preuve peut être apportée sans qu'un écrit soit nécessaire.

. Par Jean-François Fournier

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