Rachat de crédit, prêt entre particulier, dette de famille et un dépôt de surendettement en toute sécurité - ARC®

Avec la conjoncture actuelle, nul n'est à l'abri d’un accident de la vie : Perte d'emploi, divorce, perte d’un être cher. Ainsi vous vous retrouvez avec un seul salaire pour faire face à toutes les charges. Dans ces moments là vous essayez de faire tout pour vous en sortir. Ainsi plusieurs solutions s'offrent à vous: rachat de crédit, prêt entre particulier, dette de famille enfin dépôt de dossier de surendettement Banque de France, mais il faut surtout faire un choix réfléchi et en toute sécurité.

Rachat de crédit :

Avant de faire un rachat de crédit, vous devez savoir que le rachat de crédit ne peut se faire en sécurité qu'auprès d'un intermédiaire financier spécialisé ( courtier rachat de credit, mandataire rachat de crédit ou mandataire IOB rachat de crédit), un organisme financier de crédit ou la banque qui octroie le crédit. Aujourd'hui de nouvelles obligations réglementaires sont applicables pour protéger les emprunteurs. En particulier une inscription au fichier ORIAS.

Décret du 30 avril 2012, impose aux professionnels de rachat de crédit de fournir à l’emprunteur un document d’informations pré-contractuel dés qu'ils prennent contact avec l'emprunteur. L'objectif est d'apporter davantage de transparence pour l’emprunteur en lui communiquant des informations plus lisibles et plus complètes. Ce document d’informations devra comprendre :

D'autres lois vous protège comme:

Murcef

Lagarde

Scrivener

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Dans le cadre de vos démarches de regroupement de vos prêts ou de rachat de crédit, souvent on vous propose de remplir un formulaire, peut-être vous n’en avez pas envie car vous avez peur de rentrer des informations aussi confidentielles que vos finances personnelles sur internet. Contactez-nous au : 04 50 67 03 69 pour une simulation en directe ou vous pouvez aussi remplir le formulaire en toute confidentialité. Pour plus d'informations pour vous lire la FAQ.

Prêt entre particulier et dettes de famille:

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Sur internet, le prêt entre particulier se présente comme un miracle pour votre santé financière dans tous les blogs, tous les forums voire dans les petites annonces gratuites, apparaisse dans le but de vous vendre du rêve.

Pour savoir les principes de bases avant de faire un prêt de particuliers à particuliers cliquez ICI.

Voici la liste des arnaqueurs de prêt entre particulier.
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Aujourd'hui à notre connaissance seul Prêt d'Union est agréé en tant qu’établissement de Crédit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel ACP mais cela dit il a les mêmes critères qu'une banque traditionnelle avant d’octroyer un crédit.

Dettes de familles :

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La reconnaissance de dettes entre particuliers est définie à l'article 1326 du Code Civil : « l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous-seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres ».

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Cependant, toute dette est prescrite au-delà d’un certain délai, et ne peut donc plus être réclamée : on dit qu’il y a forclusion. En vertu de l’article 2262 du code civil ancien « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette prescription soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Le code civil ne précise pas quand le délai de la prescription commence à courir, selon la jurisprudence cette date sera celle de l’acte juridique ayant donné naissance à la créance si celle-ci est immédiatement exigible.

Enfin, le prêt, consenti avec ou sans intérêt, d’un minimum de 760 €, doit être déclaré à l’administration fiscale sur un imprimé n° 2062 à déposer à la direction des services fiscaux par l’emprunteur (article 242 ter 3 du code général des impôts) en même temps que la déclaration des revenus de l’année où le prêt a été contracté. L’absence de déclaration est sanctionnée d’une amende de 15 € si la régularisation intervient dans un délai de 30 jours après mise en demeure des services fiscaux, ou de 150 € en l’absence de régularisation dans les temps.

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En somme même si aucune déclaration n’a été faite à la direction des services fiscaux, le prêteur dispose d’une créance qu’il peut faire reconnaitre en justice, toutefois il faut rester attentif au délai de prescription, il est donc nécessaire de vérifier à quelle date est fixée son point de départ (souvent la date de remboursement du prêt),

Pour en savoir davantage et comment rédiger une reconnaissance de dette cliquez ICI.

Surendettement :

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Si vous faites face à une impasse et que les 3 solutions (Rachat de crédit, ou faire un emprunt auprès de sa famille) n'aboutissent à rien, il serait préférable de faire un dossier de surendettement. Voici les informations pratiques.

ARTICLE DE PRESSE DANS COMMUNIQUE-DE-PRESSE

Rachat de crédit des iob et l'application de la réglementation par Orias

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Jean-François Fournier

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Jean Francois FOURNIER -


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