Séparation de corps et de fait - ARC®

La séparation de fait n'a aucune valeur juridique, par contre la séparation de corps se fait par un jugement prononcé dans les mêmes conditions que celui de divorce.

La séparation de corps met fin à l'obligation de vie commune et entraîne toujours la séparation des biens.

La séparation de corps cesse par un divorce (à la demande d'un seul époux ou par les deux époux) ou par la reprise de la vie commune (constatée par un notaire ou déclarée à l'officier d'état civil).

A noter : la séparation de corps est convertie en divorce 2 ans après le jugement de séparation si la demande de divorce est faite par un seul des époux, mais si la demande est faite par les deux époux la conversion n'est pas soumise au délai de 2 ans et peut être sollicité à tout moment.

Le divorce sera suivi de la liquidation de la communauté avec partage des biens.

Cela peut entrainer des modifications financières importantes par :

ATTENTION

Les engagements du jugement de divorce ne sont pas forcément opposable aux banques. En particulier les arrangements de paiement des crédits par l'un ou l'autre n'empécheront pas les banques de se tourner vers le 2eme emprunteur si le 1er ne paye pas.

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. Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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