Credit et dette du ménage - ARC®

Le sort des dettes du ménage ?

Cela dépend de la nature de la dette et du moment où elle est contractée.

Article 220 du code civil explique bien la possibilité de l'un des époux de contracter seul des dettes qui ont pour objet l’entretien de la vie commune et l'éducation des enfants. Toutes dettes contractée par l'un des époux oblige l'autre. ( principe de solidarité)

Les dépenses excessives sont exclues de la solidarité entre les époux voir article 220 du code civil.

Les dettes avant le mariage n'entre pas dans la solidarité du ménage même si les futures époux résident ensemble.

Seulement les dettes contractées pendant le mariage sont solidaires.

Les dettes contractées après une séparation sans qu'une procédure de divorce ne soit engagée sont solidaires.

Les dettes contractées après l'ordonnance de non conciliation engage que la personne qui les a contractées.

Attention :

Il est possible que les dettes contractées après un divorce conserve leur caractère ménager si elles sont contractées dans l'intérêt des enfants.

L'époux qui souscrit un prêt ou un cautionnement engage seulement ses propres biens et ses revenus, les biens communs ne sont engagés sauf si l'autre époux a donné son consentement Article 1415 du code civil.

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Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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