Le rachat de credit et les frais de remboursement anticipe - ARC®

Les frais de remboursement anticipé ou indemnités de remboursement anticipé (IRA) ou les pénalités de remboursement anticipé PRA sont des frais perçus au profit du prêteur qui correspondent en partie au manque à gagner de la Banque dans le cas d'un remboursement par anticipation d'un emprunt avant son échéance contractuelle.

Depuis mai 2011 le remboursement anticipé pour les crédits à la consommation a été réglementé par l'article L 311-29 du code de la consommation.

Concernant le remboursement anticipé pour un crédit immobilier, les conditions sont fixées par l'article L312-21 du code de la consommation.

Négociation au moment de la demande de financement immobilier.

Il est possible de négocier avec votre banque le montant d'IRA

Négociation au moment de la demande de financement immobilier.

Au moment de la demande de faisabilité de votre financement immobilier et n'hésitez pas à faire travailler la concurrence, la plupart des banques mettent une clause pénalisante "des frais de remboursement anticipé" si rachat de crédit vers un autre organisme concurrent."

Les pénalités dépendent du type de prêts, pour un prêt à taux fixe, les IRA ne dépassent pas 3 % du capital restant dus, pour les prêts à taux révisable de faible écart ( maxi +1,5%) les pénalités sont aussi à 3 %du capital restant dû.

Par contre les prêts à taux révisable avec forte amplitude ( + 2% et plus) aucune pénalités ne sont réclamées.

Les prêts employeurs, les prêts à Taux Zéro et les prêts bonifiés ne contiennent aucune pénalités.

Le crédit contracté après le 1er juillet 1999 (Loi n° 99-532 du 25/06/1999) est exonéré de l'indemnité si le remboursement anticipé est dû :

Par Jean-François Fournier

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Hayat Salihi -


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