Rachat de Crédits: Nouvelles des courtiers de l'ARC®

Suivant les contrats de crédit que vous avez signés avec votre Banque ou les établissements financiers, il est possible de suspendre vos mensualités de prêts, si vous avez connu une baisse de revenu, due à la cessation ou la limitation d'activité, ou la perte d'emploi, le divorce, le décès de famille, etc....

En application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, l'emprunteur défaillant peut demander une diminution voire une suspension des échéances à payer pour une période maximum de 24 mois, avec une exonération d'intérêt s'il y a lieu.

Les échéances suspendues ou diminuées doivent être remboursées au plus tard dans les 24 mois suivant la fin du contrat.

La demande doit être présentée au Tribunal d'Instance, selon une procédure simple et rapide, laquelle peut être gratuite ou peu coûteuse et ne demande pas d'avoir recours à un avocat.

Attention il ne faut pas confondre cette procédure à celle du surendettement. et voir les informations pratiques sur le surendettement

Vous pouvez consulter pour plus de détails sur la suspension des contrats de crédit l'Association Française des Usagers des Banques - AFUB

En général, la suspension des échéances mensuelles d'un prêt immobilier ou d'un emprunt à la consommation peut aussi se faire par l'activation d'une option de modulation de crédit si le contrat le prévoit.

Dans le cas ou l'offre de prêt ne prévoit pas cette option, l'emprunteur peut soit négocier une suspension du crédit avec sa banque ou voir une autre banque en passant par les organismes de Rachat de crédit ou alors faire une démarche auprès le tribunal selon l'article L 313-12 du code de la consommation.(suspension des crédits).