Votre avis sur le Projet de réforme du crédit à la consommation - ARC®

Vous pouvez nous donner votre avis en tant qu'utilisateur de crédits a la consommation voir aussi sur le rachat de crédit:

En recopiant ces questions, en y apportant vos réponses et en nous adressant un courriel à association.arcd@gmail.com avec en objet : projet de réforme du crédit, nous nous chargerons de faire remonter vos remarques.

Voici ci-dessous quelques pistes sur lesquelles les élus cogitent pour modifier la législation en matière de relations avec le crédit. Avez vous quelques observations ou suggestions a porter a leur connaissance.

Source: Travaux du Sénat : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (première lecture)

synthèse des travaux du Sénat est élaborée par le Service de la Communication du Sénat

Article 2 – Publicité

Précision que, dans toute publicité écrite, le montant des remboursements par échéance doit figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux promotionnel et doit s’inscrire dans le corps principal du texte.

Article 4 - Explications fournies à l’emprunteur et évaluation de sa solvabilité

Précision qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier, plutôt qu’évaluer, la solvabilité de l’emprunteur.

Article 6 - Informations mentionnées dans le contrat

Obligation, lorsque le prêteur exige la souscription d’un contrat d’assurance, de rappeler sur la fiche d’information précontractuelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

Article 7 - Exécution du contrat de crédit

Obligation de faire figurer, en première page du relevé adressé à l’emprunteur et en caractères lisibles, l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser.

Obligation, en matière de crédit renouvelable, de faire figurer, en première page du relevé adressé mensuellement à l’emprunteur et en caractères lisibles, les informations les plus importantes, dont l’estimation du nombre de mensualités restant dues.

Article 12 - Opérations de découvert

Obligation de mentionner sur le relevé de compte, dès lors qu’un montant de découvert autorisé y est indiqué, le coût des agios.

Après l’article 19

Article additionnel tendant à prévoir que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et bénéficiant des dispositifs Scellier et Robien doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.

Avant l’article 19 bis

Six articles additionnels tendant, respectivement :

Article 21 - Procédure devant la commission de surendettement

Faculté pour la commission de surendettement, notamment à la demande du débiteur, de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution avant la décision de recevabilité.

Article 26 ter - Remise des dettes fiscales dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel

Précision que les dettes remises dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l’exécution l’application au débiteur d’une telle mesure.

Article33A - Commission temporaire d’évaluation de la loi

Remise au Parlement, avant le 12 mai 2011, d’un rapport de la commission temporaire évaluant la réforme du FICP.

Article34 - Entrée en vigueur

Prolongation pour douze mois de l’habilitation accordée au gouvernement par la loi du 3janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs afin qu’il procède à la recodification du code de la consommation (GVT).


Certains termes peuvent être trouvés dans le lexique

Par Jean-François Fournier


Jean Francois Fournier - Ancien banquier


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