Vous pouvez nous donner votre avis en tant qu'utilisateur de crédits a la consommation voir aussi sur le rachat de crédit:
comment jugez-vous la publicité sur les crédits ?
Pensez-vous qu'un délai de réflexion peut vous apporter une meilleure compréhension de votre crédit revolving ?
Vos contrats vous semblent-ils clairs?
Avez-vous des difficultés:
Qu'est ce qui pourrait modifier votre situation par rapport au crédit?
En recopiant ces questions, en y apportant vos réponses et en nous adressant un courriel à association.arcd@gmail.com avec en objet : projet de réforme du crédit, nous nous chargerons de faire remonter vos remarques.
Voici ci-dessous quelques pistes sur lesquelles les élus cogitent pour modifier la législation en matière de relations avec le crédit. Avez vous quelques observations ou suggestions a porter a leur connaissance.
Source: Travaux du Sénat : projet de loi portant réforme du crédit à la consommation (première lecture)
synthèse des travaux du Sénat est élaborée par le Service de la Communication du Sénat
Précision que, dans toute publicité écrite, le montant des remboursements par échéance doit figurer dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour le taux promotionnel et doit s’inscrire dans le corps principal du texte.
Précision qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier, plutôt qu’évaluer, la solvabilité de l’emprunteur.
Obligation, lorsque le prêteur exige la souscription d’un contrat d’assurance, de rappeler sur la fiche d’information précontractuelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.
Obligation de faire figurer, en première page du relevé adressé à l’emprunteur et en caractères lisibles, l’information annuelle sur le montant du capital restant à rembourser.
Obligation, en matière de crédit renouvelable, de faire figurer, en première page du relevé adressé mensuellement à l’emprunteur et en caractères lisibles, les informations les plus importantes, dont l’estimation du nombre de mensualités restant dues.
Obligation de mentionner sur le relevé de compte, dès lors qu’un montant de découvert autorisé y est indiqué, le coût des agios.
Article additionnel tendant à prévoir que toute publicité relative à une opération d’acquisition de logement destiné à la location et bénéficiant des dispositifs Scellier et Robien doit comporter une mention indiquant que le non respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Six articles additionnels tendant, respectivement :
à étendre les échanges d’informations nécessaires à l’organisation de la lutte contre le blanchiment entre entreprises d’un groupe financier en mentionnant expressément les groupes d’assurance;
à préciser le périmètre des organismes du code de la mutualité soumis aux obligations anti-blanchiment;
à renforcer la lutte contre le blanchiment en étendant les échanges d’information intragroupes à tous les groupes, qu’ils soient bancaires, d’assurance ou de prévoyance;
à étendre les dispositions de l’ordonnance n°2009-108 du 30 janvier 2009 portant diverses dispositions relatives aux entreprises de réassurance aux mutuelles pratiquant la réassurance à titre exclusif;
à étendre ces mêmes dispositions aux institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale pratiquant la réassurance à titre exclusif;
à permettre aux assurés ou à leurs bénéficiaires d’un contrat d’assurance sur la vie, libellé en unités de compte référencé en organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ayant fait l’objet d’une scission, de se voir proposer, si ils le désirent, par l’assureur, la remise du titre correspondant afin éventuellement de bénéficier ultérieurement d’un retour à meilleure fortune du titre.
Faculté pour la commission de surendettement, notamment à la demande du débiteur, de saisir le juge de l’exécution aux fins de suspension des procédures d’exécution avant la décision de recevabilité.
Précision que les dettes remises dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sont celles qui existent au jour où la commission de surendettement recommande au juge de l’exécution l’application au débiteur d’une telle mesure.
Remise au Parlement, avant le 12 mai 2011, d’un rapport de la commission temporaire évaluant la réforme du FICP.
Prolongation pour douze mois de l’habilitation accordée au gouvernement par la loi du 3janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs afin qu’il procède à la recodification du code de la consommation (GVT).
Certains termes peuvent être trouvés dans le lexique
Par [Jean-François Fournier]
Jean Francois Fournier - Ancien banquier
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