Lexique des termes de l'ARC®: Forclusion

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison du dépassement de l'échéance qui était légalement imparti à un contrat, à une action, pour faire valoir son droit, éteint les recours et actions attachés a l'objet ou au contrat Sur un litige on n'a pas agit dans le délai légal pour faire appel de la décision Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1 et suivant pour détail

Voir aussi l'article associé pour plus de détails.


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