Rachat de Crédits: Association de Courtiers, renégociation de dettes Immobilier, Consommation

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Deux nouveaux décrets d'application sont publiés au J.O

Article visant a rendre plus lisible les contrats de crédits en donnant des mentions obligatoires :

• type de crédit,
• conditions de mise à dispositions des fonds et montant total du crédit,
• la durée,
• les modalités de remboursement, avec le montant, le nombre, et la périodicité.
• le taux débiteur,
• le TEG annuel et le montant total dû,
• le montant de tous les frais,
• les garanties et les assurances exigées,
• l'existence de frais de notaire si nécessaire,
• en cas de crédit dédiés la nature du bien ou du service et son prix au comptant.

Article donnant les modalités de calcul du taux annuel effectif (T.E.G)

Les deux textes sont en vigueur le 1er mai 2011 et font suite à la loi du 1er juillet 2010 sur le crédit à la consommation.

Cela s'ajoute au souhait de protéger les consommateurs des abus et des excès * raccourcir la durée des crédits renouvelables * donner le choix entre amortissable et renouvelable

Crédit à la Consommation nouvelle loi au 1er mai 2011: Lire la suite...