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Article 230 du Code civil
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l'approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Note : La loi 2004-439 du 26 mai 2004 est entrée en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.
Après un divorce[...]
La dation en paiement c'est une opération juridique par laquelle , en paiement de tous ou partie du montant de sa dette, un débiteur cède la propriété d'un bien ou d'un ensemble de bien lui appartenant. La dation ne concerne que quelques objets : documents historiques,livres d'art, objets de collections, oeuvres d'art.
Un bien dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres.
L'indivision peut résulter d'une succession, d'une donation, de la dissolution d'une société, ou d'une communauté conjugale ( en cas de divorce) ou tout simplement d'un achat en commun.
Le site paris.notaires.fr fait une analyse qui reprit sur le site mon.immeuble.com pour la période de novembre, décembre 2009 et janvier 2010 souligne une augmentation de 34% par rapport à l'année 2008.
Une augmentation de 50% sur le mois de janvier 2010 à rapport à janvier 2009 pourrait donner un horizon de reprise sur de l'immobilier.
En ce qui concerne les prix des ventes des logements an[...]
Pas d'éditos!
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