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Si, en cours d'exécution d'un plan conventionnel ou de recommandations, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 330-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel. Après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commi[...]
La commission à pour mission de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Les frais de rejet de chèque sans provision sont limités par un arrêté et par un décret publié le 16 novembre 2007 et 16 mai 2008, à 30 € par chèque d'une somme inférieure ou égale à 50 €, et à 50 € pour les chèques d'une somme supérieure à 50 €.
Si le chèque revient dans les 30 jours ,et qu'il est de nouveau impayé, il ne devra pas être taxé une deuxième fois.
En 2006 les banque ont pris l'[...]
Nombreux ceux qui veulent négocier le crédit immobilier, la question qui se Pose est : la Banque peut-elle exiger de rembourser le PTZ + dans le cas d'un rachat de crédit ?
Le chômage au sens du BIT comptabilise les personnes en âge de travailler (conventionnellement 15 ans ou plus) qui :
Pas d'éditos!
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