Les comptes inactifs déposés à la Caisse des dépots - ARC®

Vous pensez avoir oublié un vieux compte épargne dans votre ancienne banque ? Pour vous en assurer, vous disposerez désormais d’un interlocuteur privilégié : la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La loi du 13 juin 2014, dite ''loi Eckert'', confie en effet au bras financier de l’Etat la mission de collecter et de gérer les avoirs non réglés. Le processus se déroule en trois temps. Les banques, d’abord, constatent l’inactivité d’un compte. A défaut de retrouver son titulaire (ou ses ayants droit si ce dernier est décédé) dans certains délais, elles transmettent les fonds à la CDC. Si personne ne se manifeste au terme de la prescription trentenaire, cette dernière reverse les avoirs à l’Etat.

source site cbanque.com

hargée de récupérer et de gérer les sommes issues des comptes bancaires inactifs, la Caisse des dépôts et consignations a aussi pour mission de vous permettre de rechercher et de récupérer les sommes qui vous reviennent. Comment ? Par l’intermédiaire d’un site internet.

Que vont devenir vos comptes bancaires inactifs ?

Toutefois, dans l’intervalle entre le transfert des sommes par les banques et assureurs et leur acquisition définitive par l’Etat, la Caisse des dépôts a une obligation : celle d’organiser la publicité de l’identité des titulaires des comptes inactifs, et de permettre ainsi la récupération des sommes par leurs bénéficiaires légitimes. Une obligation qui vaut aussi pour les contrats d'assurances-vie en déshérence, dont les avoirs sont eux aussi récupérés par la CDC. Un service de recherche en ligne en janvier 2017

Comment, concrètement, va se dérouler cette publicité ? Tout simplement par le biais d’un site internet. La loi Eckert impose en effet à la CDC de construire un système d’information permettant de traiter automatiquement les données liées aux avoirs qui lui sont confiés. Ce système d’information, qui a obtenu l’avis positif de la CNIL fin juin, va ensuite alimenter le site internet mis en ligne de la CDC.

Si on en parle au futur, c’est que ce site, dans l’immédiat, n’est pas accessible aux particuliers. Seuls les banques et assureurs peuvent l’utiliser, depuis le 1er juillet dernier, pour transmettre à la CDC les informations et les sommes issues des comptes non réclamés qu’ils ont identifiés. C’est seulement une fois ce transfert achevé, au plus tard le 31 décembre 2016, que le service de recherche en ligne à destination du grand public sera mis en ligne. La CDC l’a même promis pour le 1er janvier 2017. Il vous sera alors possible de vérifier, aussi souvent que vous le souhaitez (et pourquoi pas chaque année), si des avoirs vous attendent dans les coffres de la Caisse des dépôts.

Pensez à « réactiver » vos vieux comptes

Vous êtes titulaires d’un compte bancaire que vous n’avez pas utilisé depuis au moins une dizaine d’années, dans une enseigne qui n’est plus votre banque principale ? Il y a de bonnes chances que les sommes qui s’y trouvent soient transférées à la CDC dans les prochaines semaines. Pour éviter que cela arrive, la Caisse des dépôts vous encourage, sur son site internet, à contacter l’enseigne concernée, afin de « réactiver » le compte en question. A défaut, les sommes seront toujours récupérables auprès de la CDC. Mais il faudra pour cela attendre janvier 2017, la CDC ne traitant dans l’immédiat aucune demande.

En savoir plus sur comment verifier si vous avez de l'argent qui vous attend


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