PTZ 2018 - ARC®

Prêt à taux zéro (PTZ) source https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A12308

Vérifié le 08 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt aidé par l’État qui vous permet d'acheter votre logement si vous n'avez pas été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 dernières années, sous conditions de ressources. Le montant du PTZ dépend de la zone où vous achetez votre logement. Le prêt ne peut financer qu'une partie de l'achat, vous devez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel. Ce logement doit être neuf ou ancien avec des travaux.

Aujourd'hui Vous pouvez vérifier que vous remplissez les conditions avec le simulateur en ligne : Simulateur Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Qualité du demandeur Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt. Déclaration sur l'honneur à joindre à une demande de PTZ Document à compléter et à joindre au dossier par l'emprunteur pour l'obtention d'un PTZ. Ministère chargé du logement Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement : est titulaire d'une carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" ou d'une carte d'invalidité ; ou perçoit une pension d'invalidité ; ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), ou est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable. La demande doit être alors réalisée dans les 2 ans suivant la publication de l'arrêté constatant le sinistre.   À savoir : vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vos ressources ne doivent pas excéder un plafond, qui est en fonction de vos charges de famille et de la zone où vous voulez acheter. Ressources maximales selon le nombre d'occupants et la zone d'implantation du logement Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 € 2 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 € 3 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 € 4 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 € 5 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 € 6 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 € 7 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 € À partir de 8 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 € Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal. L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2). Par exemple, pour une offre de PTZ en 2018, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2016 indiqués sur votre avis d'imposition 2017. Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants : la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2, ou le coût total de l'opération divisé par 9.   À noter : les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ. Vous devrez fournir un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources à votre dossier ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale. Caractéristiques de l'immeuble Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement vous avez choisi Logement ancien Le PTZ peut financer, dans une commune située en zone B2 ou C : l'achat d'un logement ancien avec travaux importants l'assimilant fiscalement à un local neuf ; ou la transformation d'un local, neuf ou ancien, en logement (assimilé fiscalement à un local neuf) ; ou un logement ancien dont les travaux représentent 25% du coût total de l'opération. Ces travaux correspondent à la création de surfaces habitables supplémentaires ou à la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement de surfaces habitables ou à des travaux d'économies d'énergie. Vous devrez alors fournir à l'établissement prêteur une attestation sur l'honneur, ainsi que les devis de ces travaux. xlink:href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871#icon-document" Modèle de document Modèle de déclaration sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien pour obtenir un PTZ Accéder au modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission du PTZ.

Connaître la zone de sa commune : Abis, A, B1, B2 ou C Accéder au simulateur Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Les opérations de vente d'immeuble à rénover sont désormais éligibles au PTZ. L'acquéreur doit dans ce cas attester d'une part minimale de travaux (25 %du coût total de l'opération )en fournissant à l'établissement prêteur : une attestation de l'acquéreur justifiant d'un programme de travaux ; une attestation du vendeur justifiant d'un programme de travaux ; le cas échéant, les devis permettant de justifier du montant prévisionnel des travaux réalisés par l'acheteur.   À savoir : un prêt à taux zéro peut être accordé pour l'acquisition de la première résidence principale dans le cadre d'un bail réel solidaire. Un PTZ peut parfois, sous conditions, financer une partie de l'achat d'un logement social ancien. Résidence principale Le logement doit devenir votre résidence principale au plus tard 1 an après la fin des travaux ou son acquisition. Toutefois, cette condition peut être assouplie dans certains cas. Un logement acquis avec un PTZ accordé à partir du 1er janvier 2016 ne peut pas être mis en location pendant les 6 années suivant le versement du prêt, sauf cas particuliers. Pour déterminer le PTZ, on applique un pourcentage au coût total de l'opération (toutes taxes comprises) dans la limite d'un plafond. Ce coût de l'opération comprend notamment : le coût de la construction ou de l'achat et les honoraires de négociation. Les frais d'acte notarié et les droits d'enregistrement ne sont pas inclus. Vous pouvez déterminer le PTZ auquel vous pouvez prétendre en utilisant ce simulateur : xlink:href="https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10871#icon-document" Simulateur Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ) Accéder au simulateur Ministère chargé du logement Plafond de l'opération retenu pour déterminer le PTZ Coût maximal sur lequel le PTZ sera calculé, selon la zone d'implantation et le nombre d'occupant du logementCe tableau présente le coût maximal de l'opération immobilière servant de base au calcul de la valeur du PTZ+ sera calculé. Ce coût dépend du nombre d'occupants du logement et de la zone dans laquelle se situe le logement. Nombre de personnes destinées à occuper le logement Zone A bis et A Zone B1 Zone B2 Zone C 1 150 000 € 135 000 € 110 000 € 100 000 € 2 210 000 € 189 000 € 154 000 € 140 000 € 3 255 000 € 230 000 € 187 000 € 170 000 € 4 300 000 € 270 000 € 220 000 € 200 000 € 5 et plus 345 000 € 311 000 € 253 000 € 230 000 € Montant maximum du PTZ Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement Choisir votre cas

  1. La durée de remboursement du PTZ dépend de vos revenus, de la composition du ménage et de la zone géographique dans laquelle vous achetez votre futur logement. Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte. Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes : la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans), la période de remboursement du prêt, qui suit le différé, varie entre 10 et 15 ans.
  2. L'établissement doit avoir passé une convention avec l'État. Vous choisissez celui de votre choix. En revanche, l'établissement prêteur apprécie librement la solvabilité et les garanties de l'emprunteur et n'a pas l'obligation de vous accorder le PTZ.

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