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Assurance emprunteur et droit de résiliation annuel

Saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le droit de résiliation annuel des contrats assurance emprunteur, le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 janvier 2018, la possibilité de renégocier chaque année l'assurance emprunteur en matière de prêt immobilier. Publié le 18 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre).

Avant de résilier il faut se poser quelques questions: Etat de santé actuel et nouveau traitement médical.

Faire une simulation en répondant et en adressant sur le mail de ; association.arcd at gmail.com objet calcul d'assurance de pret immobilier.

Nom prenom ?

Fumeur ou non fumeur?

Date de naissance?

Montant du credit restant à payer?

Taux nominal?

Durée restante ?

Garantie de l'ancien contrat d'assurance : DC ITT IPT

Date d'échéance du contrat d'assurance?

Les dispositions contestées et qui ont donc été jugées conformes à la Constitution concernaient notamment l'article L 313-30 du code de la consommation. Ces dispositions prévoient que, pour le financement d'un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d'assurance, en faisant usage du droit de résiliation. Ces dispositions permettent ainsi à un assuré emprunteur de résilier un contrat d'assurance de groupe tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins 2 mois avant la date d'échéance, l'article 10 de la loi du 21 février 2017 rendant cette faculté annuelle de résiliation applicable aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018. source https://www.service-public.fr .

Par Jean-François Fournier

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