Les actes notaries peuvent désormais être signés a distance - ARC®

Le covid-19 change les habitudes, les actes notariés peuvent désormais être signés à distance mais des obstacles sont encore a réglé avant la signature des actes authentiques.

Les diagnostiques immobilier,

Les informations du centre de conservation des hypothéques,

Les données financières pour la levée des hypothéques,

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Les actes notariés peuvent désormais être signés à distance