Le cautionnement - ARC®

Le cautionnement fait par la caution sur demande du créancier est un acte aussi important que la signature d'un prêt équivalent. L'acte de cautionnement vous engagent parfois plus loin que l'on a pu l'imaginer a l'origine de la signature.

Pour le financement de société de type sarl l'on demande la caution du gérant ce qui supprime sur cette dette la notion de "Société A Responsabilité Limité".

Souvent dans l'urgence et pour rendre service à un ami ou dans le cadre d'un financement pour une société, le banquier, afin de se couvrir du risque de non paiement, demande un cautionnement de votre part et vous fait signer un acte de caution.

Cet acte de caution peut avoir de lourdes conséquences financières car vous avez les mêmes obligations que l'emprunteur principal.

En raison de ce risque le législateur a donner l'obligation aux banques d'informer les cautions de l'état de la créance chaque année.

(Ordonnance nº 2005-429 du 6 mai 2005 art. 46 Journal Officiel du 7 mai 2005)

   Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.    Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Il résulte de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, que l'omission des informations prévues par ce texte ne peut à elle seule être sanctionnée que par la déchéance des intérêts.

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Par Jean-François Fournier


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