Loi Christine Lagarde : Désendettement - ARC®

La loi du 1er juillet sur la reforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur le 1er novembre 2010.

En France, l'endettement des personnes surendettées atteint en moyenne 45 000 €, contre 15 000 € en Europe., la crise avait fait grimper de 15 % le nombre de ménage surendettés entre septembre 2008 et septembre 2009.

La durée des plans de surendettement de 10 ans est réduite à 8 ans, . l'inscription sur le fichier des incidents de paiement passe de 10 ans à 5 ans après une procédure de surendettement . après une procédure de rétablissement personnel de 8 ans à 5 ans .

La consultation de ce fichier sera rendue plus facile pour les particuliers, qui pourront demander un relevé de leur situation par courrier.

Ce qui était impossible jusqu'ici.

La Banque de France à trois mois au lieu de six mois pour décider de l'orientation des dossiers de surendettement.

Dans un entretien publié dans le parisien,La Ministre Christine Lagarde déclare : « La majorité des procédures de rétablissement personnel iront trois fois plus vite » elle ajoute «  cent vingt mille personnes vont sortir du fichier FICP dès aujourd'hui »

Rien de nouveau mais écrit dans la loi

Les personnes dont le dossier est accepté par la commission de surendettement ne pourront plus faire l'objet de poursuites par des créanciers, selon la ministre de l'économie, 120 000 personnes bénéficieront chaque année de cette suspension des poursuites.

Les expulsions de logement pourront être suspendues sur décision du juge.

A partir du 1er novembre 2010 les procédures de désendettement sont accélérées et accessibles aux propriétaires, la ministre Christine Lagarde reconnaît que «  dans certains départements, des propriétaires se voyaient refermé la porte de la commission qui leur suggérait de vendre d'abord leur logement et de revenir ensuite si nécessaire » Un mauvais calcul d'après Christine Lagarde.

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Droit au compte et continuité des services bancaires

Christine Lagarde rappelle dans un communiqué, « Bercy souligne qu'à partir du 1er novembre, la loi impose aux banques d'assurer la continuité des services bancaires des personnes surendettées»

Les banques n'ont plus le droit de fermer le compte bancaire d'un client sous motif qu'il est surendetté.

Mais pour les députés et les associations de consommateurs, si cette loi va dans le bon sens, beaucoup la jugent insuffisante et estiment qu'il ne parviendra pas à enrayer l'expansion du surendetement, car la principale faille de ce projet de loi concerne les crédits renouvelables ( crédit revolving) que l'on retrouve dans 86 % des dossiers de surendettement. L'on peut aussi ajouter un taux d'usure de ce type de pret qui frise parfois les 21,15% taux maximal autorisé auquel il faut ajouter l'assurance proche de 0.60% par mois ce qui donne pour 3759 euros une assurance de assurance 22.55 euro soit plus de 7,20% l'an venant s'ajouter au 21,15% de base.


Hayat Salihi -


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