La chasse aux arnaqueurs dans la loi sur la confiance dans l'économie numérique publiée le 1er mars 2011 - ARC®

Un élément important de la loi pour la confiance dans l'économie numérique enfin en place.

Après le renforcement des contrôles sur les transactions par TRACFIN voici une loi dans les tiroirs depuis le 21 juin 2004, qui vient d'être publiée mardi 1er mars 2011 au journal officiel.

Les Arnaqueurs et les Pirates n'ont qu'à bien se tenir car cette loi prévoit que la police et la gendarmerie nationale peuvent exiger des hébergeurs et fournisseurs de services sur internet, la fourniture une série de données personnelles concernant les internautes.

Les données seront conservée pendant un an :

les caractéristiques de la ligne de l'abonné....

La nature de l'opération doit être consignée par ces opérateurs aussi bien pour les e-mail que pour les images ou les vidéos et conservée pendant un an

Un avis a été donné en 2007 par la CNIL certainement pour définir les formats et les règles de communication et de conservation

Sources et informations complémentaires

JORF n°0050 du 1 mars 2011

"legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023646013&categorieLien=id"

Décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne

Plus de détails et Source sur challenges.fr

"hightech.challenges.fr/actualites/20110302.CHA3652/linternaute_sera_tracable_pendant_un_an.html" .

Lire aussi le renforcement des mesures de surveillance TRACFIN

.

Retour page principale Association Aide au Rachat de Crédits Rachat de crédits & financement immobilier . . tel 04 50 67 03 69
.


Jean Francois Fournier - Ancien banquier


Lexique des termes économiques utilisés par l'ARC Rachat de Crédits - Rechercher des articles

Liens - 2 - 3 - immobilier
Régional - professionnels
Refannu - Maxibottin

Nous écrire
W3C | XHTML | CSS | RSS Valide