Ouverture d'un compte professionnel - ARC®

L'ouverture d'un compte professionnel est nécessaire et utile lorsque vos opération bancaire sont sont pas la perception d'un salaire mais l'encaissement venant de client pour des prestations commerciales, artisanales, libérales ou auto entrepreneur.

Il se trouve que parfois les banques peuvent vous refuser l'ouverture d'un compte professionnel. La réglementation oblige les banques a vous fournir les services bancaires de base La Banque de France peut désigner un établissement bancaire qui devra procèder à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise et qui sera assorti du service de base gratuit suivant le Code monéraire et financier.

• domiciliation et encaissement de virements bancaires et de chèques.
• dépôts et retraits d'espèces au guichet.
• délivrance de RIB
• envoi mensuel d'un relevé de compte
• carte de paiement à autorisation préalable

Pièces à fournir pour la demande d'ouverture

pour une personnes physique

• attestation du refus d'ouverture de compte par une banque
• photocopie de pièce d'identité
• justificatif de domicile
• extrait Kbis pour les commerçants
• extrait D1 pour les artisans
• justificatif d'activité pour les professions libérales

pour une société

• attestation du refus d'ouverture de compte par une banque
• photocopie de pièce d'identité du représentant de la société
• extrait Kbis

source www.service-public.fr