Lexique des termes de l'ARC®: Plus value immobilière

La vente des bien immobiliers doit être conclue de manière solennelle devant un notaire. C'est le notaire qui valide le contrat de vente, indicateur d'une éventuelle plus-value. Le vendeur doit s'acquitter d'une imposition calculée en fonction de différents critères.

Résidence principale

exonéré de plus value en date du 02/02/2011

Autres habitations

suivant valeur et objet....

Principe suivant source Service-Public.fr.

Opérations concernées source Service-Public.fr.

Exonération sources Service-Public.fr

Fiscalité source Service-Public.fr

Calcul de l'impôt

La plus-value est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.

Le taux global d'imposition s'élève à 31,3 % (19% au titre de l'impôt sur le revenu + 12,3 % au titre des prélèvements sociaux).

Déclaration et paiement

En pratique, c'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu.


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