La vente des bien immobiliers doit être conclue de manière solennelle devant un notaire. C'est le notaire qui valide le contrat de vente, indicateur d'une éventuelle plus-value. Le vendeur doit s'acquitter d'une imposition calculée en fonction de différents critères.
exonéré de plus value en date du 02/02/2011
suivant valeur et objet....
Principe suivant source Service-Public.fr.
Opérations concernées source Service-Public.fr.
Exonération sources Service-Public.fr
Calcul de l'impôt
La plus-value est en principe taxée à la date de l'acte notarié constatant la vente.
Le taux global d'imposition s'élève à 31,3 % (19% au titre de l'impôt sur le revenu + 12,3 % au titre des prélèvements sociaux).
Déclaration et paiement
En pratique, c'est généralement le notaire chargé de la vente qui effectue la déclaration (formulaire n°2048-IMM cerfa n°12359*09) et le paiement de l'impôt sur la plus-value immobilière auprès de la conservation des hypothèques du lieu du bien vendu.