Diminution de charges, Assainissement de comptes, Constitution d'épargne...
Demande pour une Etude Personnalisée par Internet
Une seule démarche suffit pour que votre dossier soit soumis à un ou plusieurs organismes financiers sur l'ensemble du territoire français.
sept 2009
La publicité distribuée dans les boîtes aux lettres vous connaissez au quotidien mais savez vous que cette publicité représente 40 kilo de prospectus par an
Même si vous la lisez pour vos futurs achats cette publicité se retrouvera dans vos poubelles au mieux dans le recyclage.
Depuis 1997 de nombreux projets de loi ont été mis sur les bureaux des assemblées. La dernière en date intitulée 'limiter l'apposition et la distribution de tracts et prospectus publicitaires dans les boites aux lettres et sur les pare-brises des véhicules, a été déposé le 11 mars 2009.
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On vous réclame de l’argent : comment vous défendre
Source 60 millions de consommateurs Lionel Maugain Un créancier, un huissier ou une société de recouvrement vous demande de payer une facture ou une échéance de crédit ? Ne cédez pas sans réfléchir. Panique : on vous relance, car vous n’avez pas payé une facture ou une échéance de crédit. Avant de céder à la pression du créancier, demandez-vous posément si cette somme, vous la devez vraiment.
Sachez d’abord qu’elle doit être certaine, c’est-à-dire incontestable. Selon l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Pour le remboursement d’un prêt à la consommation, le professionnel doit prouver qu’il a versé les fonds, et évidemment tenir compte des paiements partiels réalisés par le débiteur.
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L’arrêté du 29 décembre 2012 ( modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété) a précisé les conditions pour bénéficier d'un prêt à taux Zéro ( PTZ+) .
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